La SCEA Chemin l’Evêque-Indivision B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision G, Mme A G, Mme B G, Mme C G et Mme F D ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 septembre

DÉCIDE : Article 1 : La requête de Mme H, agissant en tant qu'administratrice provisoire de l'indivision G, est rejetée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'indivision D, M. G C, M. A C, M.

Une attestation notariée est nécessaire pour vérifier l’existence de l’indivision ».

vente unique ayant pour objet deux ou plusieurs unités foncières distinctes dont l’une ou certaines seulement sont comprises dans le périmètre du droit de préemption urbain, présente un caractère indivisible

Elle est également propriétaire de cette cour en indivision avec M. A qui possède le troisième bâtiment composant ce château.

S L, Mme AX AF, l'indivision composée de M. et Mme C M, M. AT M, Mme U M et M. D M, M. AR B, l'indivision composée de Mme P N au titre de l'indivision composée de Mme U N, M. AE N et M. AW N, M.

C et l'indivision successorale de Claude A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par la présente requête, l’indivision B... et M. A...

L'indivision successorale D était propriétaire des parcelles cadastrées section OD n° 236 et 237, situées 13 chemin du Serrier, lieudit Moyen Serrier sur la commune de la Turbie.

; le fait que son compte d'exploitant dans les écritures de l'indivision constituée avec son concubin ait pu être crédité de trois sommes d'un montant total de 22 000 euros ne saurait leur conférer la

M. et Mme D A, qui revendiquent explicitement la qualité de membre d'une indivision constituée entre eux et M.

C, en qualité de membre d'une indivision, était irrecevable. Est sans incidence, à cet égard, la circonstance que M.

E... était propriétaire en indivision avec son épouse de plusieurs bien immobiliers donnés en location.

Le mémoire en désistement a été communiqué à l'indivision A, B qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Perpignan se soit prononcé sur les questions de savoir si l'acquisition de terrains en indivision

B et d'un empiètement sur la propriété de cette indivision pour permettre le passage de canalisations. 16.

B et d'un empiètement sur la propriété de cette indivision pour permettre le passage de canalisations. 16.

F... ; de mettre à la charge de l’indivision F... la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.