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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03443_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
d'aide personnelle au logement au titre de la période courant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, et à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période courant du 1er mars 2015 au 31
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04325_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise à son encontre le 5 juillet 2017 par la paierie départementale de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'un indu
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 26 août 2009, la caisse a décidé de récupérer à son encontre un indu de revenu minimum d'insertion pour la période allant d'août 2007 à mai 2009.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04600_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
tribunal administratif de Melun d'annuler la créance d'un montant de 31 977,57 euros mise à sa charge par le pôle recouvrement de la caisse d'assurance maladie de Seine-et-Marne au motif du versement indu
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02481_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de recours subsidiaire et exceptionnelle, ouverte en l'absence de recours parallèle, et, d'autre part, en l'absence d'indu, correspondant nécessairement à une valeur dont une personne s'est appauvrie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02958_20230227
27 février 2023
27 février 2023
arrêt n° 21MA01484 du 22 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé cette ordonnance en tant qu’elle rejetait les conclusions de la SAS Clinique du Cap d’Or en répétition de l’indu
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01591_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
d'allocation de logement sociale d'un montant de 8 641 euros au titre de la période du 1er septembre 2016 au 30 juin 2019 ainsi que de deux indus d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2016 et 2017
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02464_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La SAS CMC de Chaumont-le-Bois a demandé l'annulation de cette décision et la condamnation de l'EFS à lui rembourser la TVA indue.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02465_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La SAS polyclinique des Ursulines a demandé l'annulation de cette décision et la condamnation de l'EFS à lui rembourser la TVA indue.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02466_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La clinique de la compassion a demandé l'annulation de cette décision et la condamnation de l'EFS à lui rembourser la TVA indue.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00225_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a confirmé l'indu de revenu de solidarité active
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00730_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en tant que le tribunal administratif de Lille s'est cru saisi d'une action en répétition de l'indu et a statué au-delà des seules conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00731_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en tant que le tribunal administratif de Lille s'est cru saisi d'une action en répétition de l'indu et a statué au-delà des seules conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00734_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en tant que le tribunal administratif de Lille s'est cru saisi d'une action en répétition de l'indu et a statué au-delà des seules conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00735_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en tant que le tribunal administratif de Lille s'est cru saisi d'une action en répétition de l'indu et a statué au-delà des seules conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00736_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en tant que le tribunal administratif de Lille s'est cru saisi d'une action en répétition de l'indu et a statué au-delà des seules conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00738_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en tant que le tribunal administratif de Lille s'est cru saisi d'une action en répétition de l'indu et a statué au-delà des seules conclusions
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
spécialisée des finances publiques pour l'étranger, correspondant au remboursement d'un trop-perçu de rémunération versé par le ministère des armées à sa défunte épouse, et de prononcer la décharge de l'indu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02038_20260225
25 février 2026
25 février 2026
d’aides agricoles que le 12 juillet 2024 ; - il a entendu contester le bien-fondé des indus en cause ; - les indus ne sont pas justifiés dès lors que la déclaration d’aides agricoles a été modifiée
Source officiellePage 2 sur 124