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133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. "

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02877_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 4.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00148_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

B, le préfet du Finistère s'est fondé sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire, lequel fait apparaître que l'intéressé a été condamné par le tribunal judiciaire de Vannes, le 12 février 2020, à une

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04048_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01038_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Mme B, affectée au tribunal judiciaire de Bordeaux, a été promue greffière principale des services judiciaires à compter du 12 mai 2010.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01948_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

préfectorales, était insuffisant ; - le juge des installations classées a méconnu son office de juge de plein contentieux en ce qu'il a rejeté la demande d'injonction.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25TL01587_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Ils ont aussi demandé au tribunal d’enjoindre à la commune de faire réaliser les travaux de réfection du réseau préconisés par l’expert judiciaire dans son rapport du 30 novembre 2013.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04576_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 5.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00888_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 7. M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01938_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

d'injonction n'étant qu'accessoires, elles suivront le sort des conclusions principales ; - par son jugement du 26 janvier 2023, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a entendu réparer l'entier préjudice

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00393_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

A à la demande de l'expert judiciaire et justifiés par des factures.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00530_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Par un jugement n° 2200994 du 30 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction des consorts B...

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02834_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

doivent être rejetées, dès lors que le juge administratif ne peut prononcer des injonctions à l'administration que si les mesures sollicitées constituent des mesures d'exécution d'une décision rendue

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03980_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Contrairement à ce que soutient Mme B, ce jugement a fait entièrement droit aux conclusions à fin d'injonction de la demande dont le tribunal était saisi.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02054_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

toutefois que sous réserve des matières dévolues à l'autorité judiciaire par des règles ou principes de valeur constitutionnelle.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03138_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

En ce qui concerne les conclusions de Mme Landouzi tendant au prononcé d'une injonction à l'encontre de la métropole Nice Côte d'Azur : 19.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00911_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

n'a pas davantage été inscrite sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; une condamnation qui n'est pas inscrite sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne saurait justifier un refus de délivrance

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14 347 résultats pour « injonction judiciaire »

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