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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03525_20250428
28 avril 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Fait à Paris, le 28 avril 2025.
2ème Chambre
DCA_22VE01588_20241212
12 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00699_20230525
25 mai 2023
Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
En ce qui concerne l'inopposabilité de la liquidation de la société : 11.
DCA_22BX03162_20240711
3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02706_20250619
19 juin 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la compétence de la commune de Ternand en matière d'alignement a été transférée à la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées.
ORCA_23VE01004_20241015
15 octobre 2024
B n'était pas au moins égale à une fois et demie le SMIC et que, dès lors, les stipulations rappelées au point précédent n'étaient pas applicables, en particulier celles relatives à l'inopposabilité de
5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
Si la société ADN a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 juillet 2018, d'une part, ce jugement est intervenu postérieurement à la saisine du tribunal
ORCA_25PA02604_20260325
25 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2018 par lequel le directeur adjoint des ressources humaines de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00070_20240229
29 février 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, d'une part, en ce que le tribunal a soulevé d'office un moyen d'ordre public sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00019_20241104
4 novembre 2024
Il soutient que : - le motif de fait de l'arrêté est inexact ; il n'est pas une personne dangereuse ; sa situation familiale conflictuelle ne caractérise pas un comportement dangereux de sa part qui
DCA_20LY02127_20221006
6 octobre 2022
l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative ; Les parties
1ère chambre
DCA_22PA04023_20240516
16 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin, - les conclusions de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01327_20221124
24 novembre 2022
Par un jugement n° 2002046 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, enjoint au préfet de la Seine-Maritime d'accorder aux enfants de D A B
6ème Chambre
DCA_23PA02194_20240213
13 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_20DA01934_20220525
25 mai 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02316_20220704
4 juillet 2022
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
ORCA_25BX02963_20260428
28 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
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