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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01249_20250626
26 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder l'effacement de sa dette n°00100 2024 4875 69429 à hauteur de 150 euros en date du 6 décembre 2024 relative à l'inscription de son fils
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00149_20240412
12 avril 2024
B dans la comptabilité de la SA des boucheries tropéziennes résulte d'une erreur du comptable dans l'imputation des sommes qui lui ont été versées, principalement par le mandataire judiciaire au cours
1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
D’autre part, dans les conditions énoncées au point 6, l’administration fiscale, qui n’avait pas à demander la désignation d’un mandataire ad hoc, a pu régulièrement notifier l’avis de vérification de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00744_20250925
25 septembre 2025
Par des mémoires, enregistrés le 18 et 25 septembre 2024 et 2 octobre 2024, Me Christophe Roumezi en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS MCB Invest, représenté par Me Tournoud, demande à la
ORCA_25NT00234_20250428
28 avril 2025
tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le président de l'Université de Bretagne Occidentale (UBO) a refusé de faire droit à sa demande de dérogation pour inscription
ORCA_25TL01040_20250618
18 juin 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit tout retour en France durant cinq ans et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Tarn de procéder au retrait de son inscription
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00641_20230403
3 avril 2023
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 11 décembre 2022 par laquelle l'université Paul Valéry - Montpellier III a refusé de l'exonérer des droits d'inscription
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00579_20220510
10 mai 2022
Il appartient toujours au contribuable, quelle que soit la procédure d'imposition suivie, de justifier l'inscription d'une dette au passif de son bilan. 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02167_20220822
22 août 2022
, le chef d'établissement informe la personne détenue des motifs qui fondent la proposition d'inscription ou de maintien
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.
6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
judiciaire à la protection des majeurs ; * alors que son agrément emporte de plein droit le maintien de son inscription automatique sur la liste départementale des mandataires agréés pour exercer dans
DCA_22NT00863_20231121
3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
Le GIE Nectar Fruits, représenté par la SELARL Bruno Cambon, mandataire liquidateur, M.
DCA_22MA01506_20230327
27 mars 2023
La commune de Nice et Me Cauzette-Rey, alors mandataire liquidateur de l'association le CACEL, ont conclu un protocole d'accord le 1er décembre 1999 tirant les conséquences d'une action en comblement de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
B..., architecte mandataire, à la société Japac, devenue la société Octant et au bureau d’études Structures.
ORCA_23TL01420_20230711
11 juillet 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier le réexamen de sa candidature pour son inscription à l'université Paul Valéry en qualité d'étudiant étranger.
3ème chambre
DCA_24PA01662_20250514
14 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-6 du code de justice administrative : " Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
Ils soutiennent que : En ce qui concerne le solde du décompte de liquidation : - le décompte de liquidation n'a pas été notifié au mandataire judiciaire et la créance de 31 594,79 euros inscrite à
DCA_25LY01428_20260115
15 janvier 2026
Si les requérants invoquent un courriel de l’administrateur du service Télérecours indiquant qu’il a été ouvert la possibilité de valider une inscription sur cette application à partir du 2 juin 2025,
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