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276 résultats pour « inscription par mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01249_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder l'effacement de sa dette n°00100 2024 4875 69429 à hauteur de 150 euros en date du 6 décembre 2024 relative à l'inscription de son fils

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00149_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

B dans la comptabilité de la SA des boucheries tropéziennes résulte d'une erreur du comptable dans l'imputation des sommes qui lui ont été versées, principalement par le mandataire judiciaire au cours

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20557_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D’autre part, dans les conditions énoncées au point 6, l’administration fiscale, qui n’avait pas à demander la désignation d’un mandataire ad hoc, a pu régulièrement notifier l’avis de vérification de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00744_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par des mémoires, enregistrés le 18 et 25 septembre 2024 et 2 octobre 2024, Me Christophe Roumezi en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS MCB Invest, représenté par Me Tournoud, demande à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00234_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le président de l'Université de Bretagne Occidentale (UBO) a refusé de faire droit à sa demande de dérogation pour inscription

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01040_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit tout retour en France durant cinq ans et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Tarn de procéder au retrait de son inscription

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00641_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 11 décembre 2022 par laquelle l'université Paul Valéry - Montpellier III a refusé de l'exonérer des droits d'inscription

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00579_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il appartient toujours au contribuable, quelle que soit la procédure d'imposition suivie, de justifier l'inscription d'une dette au passif de son bilan. 4.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02167_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

, le chef d'établissement informe la personne détenue des motifs qui fondent la proposition d'inscription ou de maintien

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02687_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03172_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00862_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

judiciaire à la protection des majeurs ; * alors que son agrément emporte de plein droit le maintien de son inscription automatique sur la liste départementale des mandataires agréés pour exercer dans

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00863_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

judiciaire à la protection des majeurs ; * alors que son agrément emporte de plein droit le maintien de son inscription automatique sur la liste départementale des mandataires agréés pour exercer dans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00371_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le GIE Nectar Fruits, représenté par la SELARL Bruno Cambon, mandataire liquidateur, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01506_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

La commune de Nice et Me Cauzette-Rey, alors mandataire liquidateur de l'association le CACEL, ont conclu un protocole d'accord le 1er décembre 1999 tirant les conséquences d'une action en comblement de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02570_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B..., architecte mandataire, à la société Japac, devenue la société Octant et au bureau d’études Structures.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01420_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier le réexamen de sa candidature pour son inscription à l'université Paul Valéry en qualité d'étudiant étranger.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01662_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-6 du code de justice administrative : " Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21546_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ils soutiennent que : En ce qui concerne le solde du décompte de liquidation : - le décompte de liquidation n'a pas été notifié au mandataire judiciaire et la créance de 31 594,79 euros inscrite à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01428_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Si les requérants invoquent un courriel de l’administrateur du service Télérecours indiquant qu’il a été ouvert la possibilité de valider une inscription sur cette application à partir du 2 juin 2025,

Source officielle

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