d'affaires est démontré par le rapport de cet expert ; - elle est fondée à solliciter la somme de 77 332 euros en réparation de la perte du chiffre d'affaires imputable aux nuisances causées par les

Elle était donc fondée à procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de M. B. En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires : 4.

d’affaires réalisé sur Internet, et n’établit pas, ainsi qu’elle l’allègue, que son site Internet ne lui permettait pas de recevoir des commandes en ligne ; la boutique de la société requérante était

Toutefois, l'avis de la Commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires a été notifié à M.

L'examen de cette première proposition de rectification fait apparaître, d'une part, que le chiffre d'affaires TTC retenu correspond au montant porté sur la déclaration de revenus de l'intéressé, respectivement

d'affaires hors taxes diminué () d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie.

d'affaires supérieur à : a) 82 200 € l'année civile précédente ; b) Ou 90 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a

d'affaires des liquides et enfin le chiffre d'affaires total, en appliquant au chiffre d'affaires des liquides le pourcentage des ventes de liquides dans les recettes totales.

d'affaires total et le chiffre d'affaires dégagé par les ventes destinées à la fonderie qui en sont exonérées, et liste les catégories de charges admises en déduction et leurs montants globaux.

-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris

Ces pertes de chiffres d’affaires et de bénéfices doivent être évaluées, dans les circonstances de l’espèce, par référence aux données chiffrées disponibles correspondant aux derniers exercices pleins

Un ratio de 85 % a été retenu, conduisant ainsi, eu égard au chiffre d'affaires moyen de 2 505 890 euros réalisé par la société au cours des trois années précédant la cession, à évaluer le prix de cession

Toutefois, s'il est vrai que le chiffre d'affaires de l'officine, après avoir augmenté de 87 % entre l'achat du fonds en 1997 et l'année 2009, avait légèrement diminué durant les années ayant précédé la

Il résulte des dispositions précitées des articles 1651 et 1651 A du code général des impôts que la composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

En ce qui concerne la critique de la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires : Il résulte de l’instruction que le vérificateur a reconstitué le chiffre d’affaires de la société Bing Me à partir

Elle soutient que : – la commission des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires s’est déclarée incompétente à tort ; – la méthode de comparaison retenue par l’administration basée sur le chiffre

d'affaires incombe à l'administration ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est viciée et le tribunal aurait dû considérer les redressements injustifiés, au moins s'agissant de la

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. () ". 3.

Après avoir constaté que le chiffre d'affaires réalisé par M.

d'affaires supérieur à : a) 82 200 € l'année civile précédente ; b) Ou 90 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a