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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02502_20230201
1 février 2023
1 février 2023
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01121_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
professionnelle et sa demande de titre de séjour " salarié " en cours d'examen ; - il n'a pas indiqué avoir l'intention de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire ; - l'interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03516_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... se prévaut de sa présence en France depuis trois années, de son insertion professionnelle réussie en qualité de menuisier depuis janvier 2023, profession figurant sur la liste des métiers en tension
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
S'agissant de la sanction infligée en application de l'article L. 6362-7 du code du travail au titre de dépenses non justifiées : 29.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03852_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'action récursoire de l'ONIAM : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par l'AP-HP : 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de présenter de telles conclusions dont l'insertion dans son mémoire en défense procédait d'une erreur.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02839_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de présenter de telles conclusions dont l'insertion dans son mémoire en défense procédait d'une erreur.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00953_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01645_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’arrêté contesté du 8 avril 2025 mentionne de façon lisible les nom et prénom et qualité du signataire. Il comporte sa signature manuscrite.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04578_20240201
1 février 2024
1 février 2024
causalité entre des vaccinations obligatoires et la sclérose en plaques dont elle est atteinte, et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01944_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En outre, la société n'apporte aucun élément permettant de caractériser une intention de la part de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05002_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier que les publications du 4 mai 2017, qui mentionnaient la délibération en cause et son objet, étaient suffisantes, alors même que le nom de la commune concernée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01346_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un courriel non régularisé enregistré le 14 mars 2024 et qui n'a pas été communiqué, Mme A, indiquant agir pour le groupe Entis au nom de la Mutuelle de France unie, a indiqué que cet organisme aurait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00259_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A N E, résultant d'un défaut de surveillance du personnel soignant alors qu'il était hospitalisé, en régime libre, pour une dégénérescence mentale liée à une infection au VIH et ne sortait que sur autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par un courrier du 23 juillet 2020, le maire de La Francheville a informé l'intéressée de son intention de ne pas la renouveler dans ses fonctions.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01794_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2021, le ministre de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens y soulevés sont infondés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01787_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser une somme de 548 652 euros à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00441_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
G..., et de réserver les préjudices non encore évaluables après une expertise de consolidation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00661_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par ces constatations, l'administration doit être regardée comme démontrant que le compte ouvert au nom de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00492_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que la pathologie aurait été effectivement présente avant l'injection.
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