Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Hormis toutefois des articles généraux faisant état de discriminations raciales, M.

La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles

Mme B n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle aurait subi une discrimination au regard de ces stipulations. 13.

Il relève également qu'il est démuni de tout document d'identité ainsi que de toute titre l'autorisant à séjourner sur le territoire national. Il précise que M.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : 16.

ses éléments et accessoires, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de procéder au versement de la rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoires

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 14

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ».

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

des discriminations à raison de l'état de santé.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour un an : 17.