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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX01493_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que : - la maladie anxio-dé ressive invalidante dont elle souffre de uis le 1er se tembre 2014 et qui a conduit à son ina titude totale et définitive à l'exercice de ses fonctions a été
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
Par une décision du 8 septembre 2020, la ministre des armées a octroyé à l'intéressé une pension militaire d'invalidité à titre définitif, et a fixé le taux global d'invalidité à 15 %. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02041_20220331
31 mars 2022
et des victimes de guerre dans sa version applicable à la date de sa demande de pension ; - recruté totalement apte au service, il justifie à la date de sa demande d'un taux d'invalidité de 30 %.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01162_20250618
18 juin 2025
et définitive de l'intéressée à toutes fonctions et sur sa mise à la retraite pour invalidité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00986_20240207
7 février 2024
B, l'autorité administrative s'est fondée sur plusieurs rapports concordants établissant son inaptitude totale et définitive.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03346_20220404
4 avril 2022
A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01609_20230425
25 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
A à une pension militaire d'invalidité à compter du 27 décembre 2007 pour les infirmités nouvelles d'hypoacousie de l'oreille droite au taux de 30 % et d'acouphènes droits permanents et invalidants au
DCA_22MA00384_20230919
19 septembre 2023
L'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en
DCA_23MA02143_20241001
1 octobre 2024
Mme D a alors sollicité du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille l'annulation de cette décision.
8ème chambre
DCA_22PA00725_20231002
2 octobre 2023
C A, né le 29 octobre 1950, militaire de carrière est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 85 % concédée par un arrêté du 29 mars 2016 à compter du 9 avril 2014 en raison
DCA_22LY01432_20230119
19 janvier 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 202Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
6ème chambre
DCA_24NT03238_20260210
10 février 2026
Par un arrêté du 9 février 1998, cette pension a été octroyée définitivement au taux global de 40 % en retenant un taux de d’invalidité imputable à chacune des deux infirmités de 20 %.
DCA_21NT00299_20221011
11 octobre 2022
à titre définitif à M.
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
d’invalidité de 10 %.
7ème chambre
DCA_22PA04964_20240523
23 mai 2024
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 7 septembre 2022.
4ème Chambre
DCA_20VE00169_20230418
18 avril 2023
antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 652 000 euros en complément de réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'invalidité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01806_20230428
28 avril 2023
A vu de cet avis, le comité médical s'est prononcé le 24 janvier 2019 en faveur de l'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions et de l'octroi d'une mise en disponibilité d'office jusqu'à la mise
2ème chambre
DCA_21TL23374_20231212
12 décembre 2023
à la retraite pour invalidité à l'issue des droits à congé de longue maladie.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01548_20231229
29 décembre 2023
Par ailleurs, une pension acquise à titre définitif ne peut être révisée que si le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins au
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