CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve des graves irrégularités fondant le rejet de sa comptabilité ; * les trous de facturation identifiés par l'administration s'expliquent
1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
Au vu des liens existant entre ces deux sociétés, de l'absence de livraison par son fournisseur lui-même ainsi que des irrégularités entachant les factures émises, la société Now Promoplanète aurait dû
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
numérotation continue et, en dépit des demandes réitérées de l'administration, la société n'a produit aucun relevé de factures détaillé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
et les achats revendus afin d'obtenir les achats revendus qui n'ont pas fait l'objet de ventes facturées.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
Selon l'article 13 de ces conditions générales, relatif à la " Facturation " : " () Une contribution (F.D.G.) aux frais de gestion de 65 euros HT sera comptabilisée sur toutes les factures adressées au
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. 7.
1ère chambre
DCA_23TL03074_20251218
18 décembre 2025
et des documents comptables que le gérant avait été invité à produire, les éléments recueillis n’avaient pas permis de constater de manquements aux règles de facturation.
DCA_21LY02117_20230316
16 mars 2023
du seul fait de sa facturation ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
du seul fait de sa facturation ».
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
une facturation horaire.
9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
des faits et des pièces et de contradictions de motifs ; - l'administration fiscale ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, les sommes facturées
4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
de ces factures.
DCA_21VE02168_20230704
retard de facturation sans leur avoir réclamé dans les délais les facturations manquantes ou tardives, ainsi qu'il lui incombe de le faire, seule la date d'émission de la facture devant être prise en
DCA_23VE02872_20250925
B établis par la société Soft Company, facturé à la société Metric les prestations de services que le requérant a ainsi réalisées pour un montant total de 31 320 euros au titre de l'année 2015, ces factures
DCA_23DA01520_20250130
Par des propositions de rectification des 21 décembre 2015 et 22 décembre 2016, l'administration a estimé que la SAS Promaxim avait facturé des prestations de service à ses filiales à un coût inférieur
Juge des référés
DCA_24VE01606_20241010
10 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de cette ordonnance doit être écarté.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02071_20250701
1 juillet 2025
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. () ". 7. Il résulte de l'instruction que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
Ces trois facturations devaient ainsi être admises.
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
Il résulte toutefois de l’instruction qu’au cours des opérations de vérification, le service a relevé de nombreuses anomalies dans le système de facturation de la SARL Home by home, certaines factures
Page 2 sur 122