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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA02388_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal de constatation du manquement doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00250_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

, cette irrégularité ne peut entraîner qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires mises à la charge de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02445_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Son également inopérants les moyens tirés de l'irrégularité de la reconstitution du chiffre d'affaires. En ce qui concerne les pénalités : 14.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01632_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Cette irrégularité, visible à l’œil nu sur la copie du passeport produite par le ministre en première instance présente, même sans agrandissement, un caractère manifeste.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02527_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle soutient que : - l’irrégularité retenue n’est pas manifeste ; - la qualité insatisfaisante de la copie qui sert de référence sur la planche comparative accentue l’irrégularité ; - le ministre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03923_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

saurait être qualifiée de manifeste et d'aisément décelable lors d'un examen normalement attentif dès lors que les services de police ont procédé à l'agrandissement du document pour identifier les irrégularités

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01599_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

continue ou répétée, à compter du jour où celle-ci a pris fin, quelle que soit la date à laquelle l’administration nationale a pris connaissance de cette irrégularité.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02141_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

si l'irrégularité ainsi commise a eu, dans l'espèce qui lui est soumise, pour effet de priver le contribuable d'une garantie attachée à la procédure d'imposition et si cette irrégularité est, en conséquence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22132_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En conséquence, d'éventuelles irrégularités entachant ce procès-verbal au regard des exigences prévues par l'article L. 13 A, si elles privent celui-ci de sa valeur probante, sont sans incidence sur la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04865_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02862_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

et cette circonstance était inopérante sur la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d'invoquer une telle irrégularité ; le fait que l'offre ait pu être appréciée ne fait pas disparaître cette irrégularité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02526_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Elle soutient que le document de voyage en litige n’était pas entaché d’irrégularités manifestes.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00537_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Dans ces conditions le préfet de l'Isère a entaché sa décision d'interdiction de retour d'irrégularité. 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01536_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

elle reconnaît elle-même la réalité de la première de ces irrégularités, rappelée au point 5 ci-dessus.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00571_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité en la forme du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00299_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne se prononce pas sur l'irrégularité manifeste de la procédure de mise en concurrence ; - le jugement attaqué ne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02314_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A supposer que la société requérante soulève un moyen d'irrégularité du jugement tiré de ce que le tribunal n'aurait pas répondu à son moyen relatif aux motifs pour lesquels l'administration a écarté sa

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03476_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal de constatation du manquement doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03477_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal de constatation du manquement doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06132_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

soutient que : - l'agent d'embarquement étant uniquement tenu de vérifier la page du passeport relative à l'identité du passager, l'altération consistant en une page manquante ne constitue pas une irrégularité

Source officielle

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