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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01368_20250123
23 janvier 2025
C à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire
DCA_23MA00204_20240209
9 février 2024
et fixant le pays de sa destination.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01552_20240117
17 janvier 2024
a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00752_20240219
19 février 2024
et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01085_20251113
13 novembre 2025
Il résulte toutefois de l’instruction que le choix de réaliser une intervention de Hartmann est à l’origine d’une colostomie sans possibilité de rétablissement de la continuité digestive, et que le choix
4ème chambre
DCA_24NT01499_20241025
25 octobre 2024
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
2ème chambre
DCA_22TL20975_20240716
16 juillet 2024
de travail additionnel dans un délai de 60 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de condamner le centre
DCA_22TL20978_20240716
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02394_20250429
29 avril 2025
dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01503_20240201
1 février 2024
quotidiennement hors dimanche et jours fériés ou chômés entre 8h00 et 9h00 à la gendarmerie de Sombernon.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02490_20220713
13 juillet 2022
fériés ou chômés. () ". 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01925_20231120
20 novembre 2023
une autorisation provisoire de séjour dans le délai de dix jours à compter du jugement sous astreinte de cent euros par jour de retard.
DCA_25NT00885_20260220
20 février 2026
déclaré par celle-ci était supérieur à celui pouvant être déclaré, avec une comptabilisation des jours fériés habituellement chômés et des heures supérieures à la durée de travail prévue au contrat d'une
DCA_22TL20891_20240716
DCA_22TL20903_20240716
DCA_22TL20967_20240716
3ème chambre
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
En ce qui concerne les désordres résultant des chocs des bateaux : 6.
Juge des référés
ORCA_25MA01585_20250701
1 juillet 2025
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Alpes-de-Haute-Provence à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du choc
DCA_25NT00941_20260306
6 mars 2026
fériés et chômés ainsi que de l’atteinte à la dignité humaine dans la mesure où il est astreint à demeurer deux heures par jour dehors ; la décision d’interdiction de retour sur le territoire français
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