ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, la SARL Serrurerie C, représentée par Me Arnal-Yves, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

précisément les charges directes qui sont à affecter par le siège à ses établissements stables et elle arrête une clé de répartition pertinente.

devant cette cour dans le cadre d'une procédure en référé initiée devant le conseil de prud'hommes et non de la procédure au fond ; or, cette décision de référé a été remise en cause par le jugement du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, l'association Sea Shepherd France, représentée par Me Moreau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre

5 février 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement et de diminuer le montant de l'amende prononcée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros en application

15 octobre 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement et de diminuer le montant de l'amende prononcée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros en application

15 septembre 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement et de diminuer le montant de l'amende prononcée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros en

29 octobre 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement et de diminuer le montant de l'amende prononcée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros en application

29 octobre 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement et de diminuer le montant de l'amende prononcée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros en application

Atelea T, Charles Gaveau, Pesamino Foloka et Louis N en qualité respectivement de président, vice-président, trésorier et secrétaire du bureau de la CCIMA, d'autre part, jugé qu'il n'y avait pas lieu à

social dans le mois suivant ce changement d'adresse.

Il résulte de l'instruction que, par une lettre en date du 2 mars 2020 adressée à la société Lafarge Bétons France inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 414 815 043 et dont le siège social était situé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, la société FL Système, représentée par Me Doucet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 1er février 2024 du tribunal