B un titre exécutoire d'un montant de 14 325,60 euros correspondant au montant de cette consignation. M.

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge des référés décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

le montant de l'astreinte à 10 euros par jour de retard, ramenant le montant réclamé à 11 480 euros.

et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées sont restituées

F E a, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, demandé au juge des référés en matière fiscale du tribunal administratif de Lyon de juger que les garanties qu'il apportait

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées sont restituées

2025 ; 2°) de juger que la garantie proposée doit être acceptée par le comptable public pour un montant de 42 759 euros ou, à titre subsidiaire, pour un montant de 16 603,40 euros ; 3°) d'enjoindre

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() / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel du jugement du 16 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

Par un jugement n° 2102193, 2200530 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces demandes.

du site dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai.

B A et Mme C A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il est constant que le pôle de gestion des consignations a alors versé au comptable public la somme de 93 244,12 euros fixée par le jugement du 21 juin 2017 du juge de l'exécution du tribunal de grande

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

administratif que devant le juge pénal ; - c'est à tort que les premiers juges ont retranché de la somme à laquelle l'Etat a été condamnée au titre des frais de procédure engagés par lui le montant