Aux termes de l’article R. 613-3 du même code : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction. ».

La commune de Gond-Pontouvre, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

de réouverture d'instruction ainsi que la demande de communication de pièces adressée à l'OPH Grand Dole Habitat n'ont pas été mentionnées dans les visas du jugement attaqué ; - c'est à tort que les

Il soutient que : - le tribunal administratif ne s’est pas prononcé sur sa demande de réouverture de l’instruction ; - sa note en délibéré du 3 octobre 2024 n’est pas visée par le jugement ; - c’est

répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ».

Par une ordonnance du 25 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à transmettre à la Cour la pièce jointe n° 1 mentionnée dans le bordereau des pièces communiqués par son conseil

aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

B a sollicité la réouverture de l'instruction et produit cent-huit pièces.

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - l'administration ne lui a pas communiqué les pièces obtenues de tiers, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des

D'une part, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction

Il soutient que : - le jugement attaqué est intervenu au terme d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et le principe de loyauté des débats ; - il ne ressort d'aucune pièce que

Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. () ".

La procédure a été communiquée à la commune de Lambesc, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Elle soutient que : - le jugement du tribunal est irrégulier dès lors que les premiers juges se sont fondés sur une pièce produite après la clôture de l'instruction et que le silence du défendeur valait

Toutefois, selon l’article R. 613-3, les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction.

Par un jugement n° 2202725 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de Mme B... et les conclusions du centre communal d'action sociale de la commune de La Garde présentées

En second lieu, au point 8 de son jugement, le tribunal a examiné un moyen de procédure de Mme A tenant à l'absence de communication d'un avis rendu préalablement à l'arrêté en litige en retenant qu'aucune

Par une ordonnance du 6 septembre 2022, l'instruction a été close au 6 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le jugement du tribunal est irrégulier dès lors que les pièces qu'elle a produites le 22 mars 2021 n'ont pas été communiquées ; - à titre principal, la responsabilité pour faute