Il soutient que : - la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle est insuffisamment

Le préfet de la Moselle fait appel de ce jugement. 2.

ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Il soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

Il soutient que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M.

D'une part, comme l'a relevé la première juge, il ne ressort pas de la décision en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle ait entendu ajouter une condition à la loi en précisant que l'intéressé ne

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - il méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination

L'intéressée, qui a relevé appel de ce jugement, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer

méconnaissance de son droit d'être entendu ; - la décision de la Cour nationale du droit d'asile ne lui a pas été notifiée, ce qui faisait obstacle à une mesure d'éloignement ; - l'arrêté méconnaît

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa vie privée et familiale en France ; - il méconnaît

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier

Durand, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Le 28 octobre 2024, il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police de Reims pour des faits de violences conjugales réciproques aggravées, outrage et rébellion.

Denizot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Enfin, la production d'une promesse d'embauche établie à son nom ne suffit pas à établir que l'intéressé aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France.

Elle soutient que : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté contesté méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ; - le juge de première instance a dénaturé les pièces

a été méconnu ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l’article 371-2 du code civil ; - il méconnaît l’intérêt supérieur de son fils et de la fille de sa compagne