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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01226_20220922
22 septembre 2022
La SAS Société Travaux Gros Œuvre, qui exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre en bâtiment à La Murette (Isère), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
6ème chambre
DCA_22NT01098_20221115
15 novembre 2022
protection internationale en procédure normale, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02903_20231013
13 octobre 2023
C n'est dès lors pas fondé à soutenir que la mesure d'assignation à résidence serait dénuée de justification et porterait une atteinte injustifiée à sa liberté d'aller et de venir. 22.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02894_20240606
6 juin 2024
L. 231-1-1 du code de justice administrative et le principe général d'impartialité des membres de la formation de jugement ; il méconnaît l'article R. 741-7 du code de justice administrative en ce qui
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02883_20260129
29 janvier 2026
Enfin, elle ne peut utilement se prévaloir de sa grossesse, qu’elle présente comme étant à risque, celle-ci ayant débuté postérieurement à l’arrêté en litige.
3ème chambre
DCA_25TL01372_20260331
31 mars 2026
D..., dont le début de la grossesse a été fixé en juin 2014, a été suivie lors de cette grossesse au centre hospitalier de Perpignan.
2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
D’autre part, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 que la SC de la Tour Grise a déduit des dépenses d’acquisition de timbres dont l’existence n’était pas justifiée pour un montant de 136 619
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02405_20230421
21 avril 2023
de son état de grossesse avant l'édiction des décisions attaquées.
Juge des référés
DCA_24PA04810_20250430
30 avril 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
DCA_23TL01441_20241105
5 novembre 2024
Il ne justifie d’aucune insertion particulière en France.
1ère chambre
DCA_23TL02476_20250605
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03834_20230620
20 juin 2023
A une somme de 1 500 euros à verser à la société Les Grottes de Betharram au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24BX01643_20250220
20 février 2025
A une somme de 1 500 euros à verser à la société Les Grottes de Bétharram au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25TL02275_20260420
20 avril 2026
Si l’appelante invoque le traumatisme que lui a causé l’interruption volontaire de grossesse subie en 2023 à la suite d’une grossesse non désirée, il ne ressort toutefois d’aucune des pièces médicales
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORCA_25TL00033_20250827
27 août 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".
ORCA_24BX00778_20240807
7 août 2024
A de la contester utilement, quand bien même elle ne fait pas mention de sa domiciliation, de sa situation professionnelle, de la détention d'un passeport et de la grossesse de son épouse.
8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
En deuxième lieu, la notice du 8 juillet 1998 et celle du 9 janvier 1999 se bornaient, à la rubrique " Grossesse-Allaitement ", à indiquer : " Consulter rapidement votre médecin en cas de grossesse ou
4ème chambre
DCA_24PA00241_20251024
24 octobre 2025
Dans ces conditions, il n’apparait pas qu’une discrimination, notamment indirecte, à raison de la grossesse de Mme A... ou de son état de santé, soit caractérisée.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02844_20221013
13 octobre 2022
, médicalement constatée (). / Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse (), l'agent peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son état par l'envoi
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