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prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2018 à raison de l’appartement dont il est propriétaire, situé 750 avenue de la Libération

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00134_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

à l'épreuve pendant trente mois, pour des faits " d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunité d'auteur de crime ou délit, suivi de libération

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02832_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

l'arrêté n° 2020-9 du maire de la commune de Landudal portant alignement individuel de leur parcelle cadastrée section C n° 315 et d'enjoindre au maire de la commune de Landudal de procéder à la libération

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00342_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Au 1er janvier 2019, cet appartement était ainsi libre de toute occupation depuis plus d’un an. 5. Pour contester son assujettissement à la taxe en cause, M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01070_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Louhans-Châteaurenaud à lui verser la somme de 323 804,74 euros, outre intérêts de droit, en réparation de ses préjudices financier et moral causés par les travaux de réaménagement de la place de la Libération

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01838_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00122_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

A recueillies durant la procédure pénale engagée à son encontre, que l'intéressé est membre de l'association Front de libération de l'Etat B (FLEC).

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02550_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

SCI Fidany, et à défaut de libération, a décidé qu'il sera procédé à son expulsion.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00494_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

A... à payer une amende de 150 euros, lui a enjoint de procéder à la libération du domaine public fluvial qu’il occupe sans délai, a autorisé l’établissement public VNF à procéder d’office, en cas d’inexécution

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03954_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

C la somme de 3 500 euros au titre des frais liés au litige. Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00816_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

E représenterait toujours une menace à l'ordre public à sa libération ; - les autres moyens soulevés par M. E devant la cour et le tribunal ne sont pas fondés.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03143_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

irréguliers dès lors que le premier jugement ne pouvait, sans statuer ultra petita, tout à la fois rejeter de façon définitive la demande indemnitaire formée à titre subsidiaire dans le cas où la libération

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04252_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

B à payer, à la société ICF La Sablière, l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er mars 2024 jusqu'à libération des lieux, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 1er mars

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02867_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Il ressort du dossier de demande de permis modificatif n° 2 que le projet modifié prévoit la création d'espaces libres de pleine terre d'une superficie totale de 5 529,1 m².

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02868_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Il ressort du dossier de demande de permis modificatif n° 2 que le projet modifié prévoit la création d'espaces libres de pleine terre d'une superficie totale de 5 529,1 m².

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02869_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Il ressort du dossier de demande de permis modificatif n° 2 que le projet modifié prévoit la création d'espaces libres de pleine terre d'une superficie totale de 5 529,1 m².

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02870_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Il ressort du dossier de demande de permis modificatif n° 2 que le projet modifié prévoit la création d'espaces libres de pleine terre d'une superficie totale de 5 529,1 m².

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02839_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

décidée sans son consentement. / Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder une libération

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01807_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

administratif de La Réunion : 1°) de condamner l'État - ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, représenté par le directeur du CROUS de La Réunion, à la libération

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00917_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu’elle a déclaré, à tort, la juridiction administrative incompétente alors que cette dernière est toujours compétente pour connaître une demande de libération

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