les informations suivantes : / […] / - la date de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l’envoi. / Les modalités de l’information du destinataire sont

Par un jugement n° 2209415 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société Carnot Distribution.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Saint Loup Distribution a demandé à la commission départementale d'aménagement du Rhône une autorisation d'exploitation pour adjoindre

. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi.

A excipe de l'illégalité du règlement du service de distribution d'eau.

Il soutient que : -la requête est irrecevable, dès lors qu'elle se borne à reprendre les moyens invoqués en première instance ; -l'amende pour distributions occultes a fait l'objet d'une remise en

les informations suivantes : (…) - la date de présentation ; / - la date de distribution ;/ La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l’envoi. (…) ».

Il a toutefois autorisé la distribution des tracts politiques pendant chaque campagne électorale officielle ainsi que la distribution des tracts publicitaires destinés à l'information des commerçants et

Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de la société Distribution Casino France sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Berry Distribution a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service

A... ne justifie pas que la distribution en cause résulterait d’une décision régulière des organes compétents de la SARL CDBA.

2017 et 2018 ; - l’application de cette majoration n’a qu’un caractère punitif et viole les stipulations de l’article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de la société Distribution Casino France sont rejetées.

D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de la société Distribution Casino France sont rejetées.

la quote-part de frais et charges, traduit une discrimination incompatible avec les articles 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés

décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

les informations suivantes : () / - la date de distribution.

les informations suivantes : () - la date de présentation ; - la date de distribution () ".