à la remise en état des lieux aux frais des contrevenants ou condamner les contrevenants au paiement des sommes nécessaires à la réparation du dommage qui leur est imputable soit 10 189 775 F CFP, et

B..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2206833 du 25 avril 2024 du tribunal administratif de Lyon et la décision du directeur de l’hôpital Le

Sur les frais du litige : 13.

Il n'y a pas lieu, toutefois, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 20.

A de la parcelle et qu'il procède à ses frais, risques et périls à la dépose du mur et à la remise en état des lieux.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

La société SNCF Réseau s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 26 mars 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 avril

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : 16.

Au cas d'espèce, il y a lieu d'évoquer l'affaire et de statuer immédiatement sur la demande de la SCI Twiggy.

y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du troisième alinéa de l'article R. 732-1 ont été entendus. (…) ». 4.

Néanmoins, par un arrêt du 24 mars 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé toutes les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et renvoyé l'affaire à la cour

public à compter du 11 mai 2022, à parfaire jusqu’au départ effectif des lieux et d'assortir cette somme des intérêts à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) en tout état de

Sur les frais liés au litige : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Hivory une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le SDIS de la Gironde et non compris dans les dépens.

Sur les frais liés à l'instance : 7.

Il lui appartient de rechercher si cette dépendance a été incorporée au domaine public, en vertu des règles applicables à la date de l'incorporation, et, si tel est le cas, de vérifier en outre qu'à la

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « La gestion d’immeubles dépendant du domaine public de l’État peut être confiée, en vue d’

B ; - afin de déterminer la valeur vénale des dépendances construites sur la parcelle cédée, le service a procédé à un calcul de prorata au mètre carré de la surface cédée par rapport à la surface totale

Pour déterminer si un tel motif existe, il y a lieu, de tenir compte, le cas échéant, parmi l'ensemble des éléments d'appréciation, des contraintes particulières qui pèsent sur l'activité de l'occupant