CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02238_20220705
5 juillet 2022
contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02294_20250130
30 janvier 2025
un employeur et son employé.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01188_20240215
15 février 2024
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la matérialité des faits fondant les contributions en litige n'était pas établie, et notamment le lien de subordination entre la SARL
3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
Enfin, la ministre du travail a précisé que la mesure de licenciement envisagée par l'employeur ne présente aucun lien avec l'exercice, par Mme A, de ses fonctions représentatives.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
D..., apprécie leur gravité et écarte l’existence d’un lien avec le mandat, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 5.
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
En ce qui concerne l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et les mandats exercés : M.
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
En l'espèce, il ressort certes des pièces du dossier, en particulier des différentes attestations de salariés, qu'une relation conflictuelle existait entre Mme B et son employeur, liée à l'exercice par
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
En premier lieu, M.
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 8.
4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
établi en France au sens du droit fiscal en matière de taxes assises sur les salaires, le droit fiscal appliquant des critères distincts de ceux utilisés en droit du travail et en droit de la sécurité
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
ont pas été communiqués ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qui concerne tant l'existence d'un lien entre le licenciement et son mandat que son caractère discriminatoire ; -
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
Dans le cas où, comme en l'espèce, l'employeur est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, il entre dans les attributions du président de mettre en œuvre la procédure de licenciement d'un
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
social et économique ni d'éventuels propos tenus par son employeur en lien avec ce mandat.
6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M. A, l'entreprise Sogedev fournit la liste des formations délivrées aux employés et à M.
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
En dernier lieu, M.
DCA_18VE04243_20220405
5 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DCA_20BX03173_20221115
15 novembre 2022
Le 27 janvier 2019, la société Ost-West Anlagenmontage, société de droit tchèque ayant pour activité le montage de lignes de production, a adressé à l'inspection du travail une déclaration de détachement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00133_20221221
21 décembre 2022
Page 2 sur 374