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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03755_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Dès lors, Mme B ne démontre pas que la société Metric aurait été son employeur, en l'absence de tout élément qu'il lui appartient de produire susceptible d'établir un lien de subordination avec cette société
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Lorsqu’il existe un lien direct entre le montant des frais et dépenses engagés par la SCI et les charges versées à son budget par ses associés, et que la société n’est pas placée dans un lien de subordination
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B se prévaut, pour la première fois en appel, du lien de subordination qui existerait entre la société Terrasol et lui-même, un tel lien de subordination ne ressort pas des termes du contrat de prestations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02644_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur dans la qualification des faits ; - en raison du lien de subordination qui l'unissait à son principal client l'association Asforest, ses revenus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01708_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
une activité d’ingénierie dans le domaine de l’extraction des ressources naturelles ; - en dépit du contrat rédigé en anglais faisant état de sa qualité de travailleur indépendant, il existait un lien
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02821_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
de travail et avait travaillé en tant que façadier et maçon pour une entreprise située à Aussonne dirigée par un certain " Mohammed Nuchap " dont il avait donné les coordonnées téléphoniques, aucun lien
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Elle n'établit pas plus le lien de subordination dans lequel elle serait placée vis à vis des personnes accueillies, de leur tuteur ou des institutions qui lui ont confié les personnes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
trouvée investie, à compter de l'année 2013, de fonctions excédant celles qui lui étaient confiées par son contrat de travail et a exercé des pouvoirs analogues à ceux du dirigeant statutaire, sans réel lien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
justifie de l'existence d'un contrat de travail et du versement de cotisations sociales, le rôle joué par la gérante de droit de la société Europe Access Services démontrant également l'existence d'un lien
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03542_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A puisse se trouver, en sa qualité de salarié, placé dans un lien de subordination ; - la demande de visa de long séjour présente un caractère frauduleux dès lors que le contrat de travail dont il se
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00723_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
catégorie des revenus de capitaux mobiliers relèvent de la catégorie des traitements et salaires, dès lors que ses relations avec la société PwC Support Services étaient caractérisées par l'existence d'un lien
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01594_20240227
27 février 2024
27 février 2024
pas le bien-fondé des rectifications en litige ; - les revenus rectifiés ne pouvaient, à tout le moins, être taxés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors qu'il se trouve dans un lien
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
, quand bien même ils n'ont pas fait mention dans leur jugement du pouvoir de sanction de l'employeur, lequel est inhérent au lien de subordination.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ils n'établissent pas plus le lien de subordination dans lequel ils auraient été placés vis à vis des personnes accueillies ou des institutions qui leur ont confié les personnes.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01805_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
déclarations mensongères en se prévalant de deux rencontres avec son collègue et qu'il a fait preuve d'une volonté délibérée de ne pas respecter les instructions de l'employeur et de se soustraire au lien
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02599_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... s’inscrivaient dans le marché public conclu entre la ville et l’IFAC ; il n’existait pas de lien de subordination entre la commune et M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04476_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
19 mai 2017 et du 22 août 2017 prises par le directeur général de l'OFII, les premiers juges se sont fondés sur le moyen tiré de ce qu'en l'absence d'éléments suffisants de nature à caractériser un lien
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00589_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
constaté de particulier concernant cette patiente ; sur les six salariés présents sur le site le 11 décembre 2021, seule Mme A... , dont le témoignage est tardif et qui n’est pas objectif compte tenu du lien
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