Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
112-1 ci-après. / Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02294_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet de placer
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00352_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'absence de lien de subordination entre les parties n'est pas à elle seule exclusive du statut légal de voyageur, représentant ou placier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01934_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
en cause ; aucun indice objectif n'a été avancé par les premiers juges permettant de caractériser l'existence d'un lien de subordination, en l'absence de l'établissement d'un contrat et d'une rémunération
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il ne résulte pas de ces termes qu'il aurait existé un lien de subordination entre M. C et la société B. En outre, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03755_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02609_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Elle soutient que : - les faits ne sont pas matériellement établis dès lors que les trois personnes contrôlées n'étaient pas en situation de travail et qu'il n'existe aucun lien de subordination entre
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La qualité de salarié suppose nécessairement l’existence d’un lien juridique, fût il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l’emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de subordination entre l'intéressé, qui a été interpellé dans le cadre d'un contrôle d'identité effectué dans un véhicule et non en situation de travail, et M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02821_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B se prévaut, pour la première fois en appel, du lien de subordination qui existerait entre la société Terrasol et lui-même, un tel lien de subordination ne ressort pas des termes du contrat de prestations
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
non commerciaux.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
S'agissant de l'analyse complémentaire menée par le cabinet Ernst et Young, non plus sur la base du prêt bancaire mais sur celle du taux d'intérêt moyen de marché, l'expert, se fondant sur le taux des
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Dès lors, Mme B ne démontre pas que la société Metric aurait été son employeur, en l'absence de tout élément qu'il lui appartient de produire susceptible d'établir un lien de subordination avec cette société
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00233_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
À cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour
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