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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre B
DCA_25PA03745_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le 13 mai 2025, le directeur général de l’OFII a pris une nouvelle décision de refus aux intéressées du bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01088_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01200_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
pour déposer une déclaration préalable visant à la réalisation d'une clôture sur la parcelle cadastrée AK 153 à Draveil en vue de mettre fin au stationnement sauvage constaté sur cette parcelle, qui limite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03482_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
des étrangers et du droit d'asile ouvrent aux citoyens de l'Union européenne un droit de circulation et de séjour sur le territoire des États membres, ce droit n'est ouvert que " sous réserve des limitations
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02326_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Et aux termes de son article 19 : « Sont pris en charge par le fonds de compensation en santé publique dans les limites et conditions fixées par le présent titre les actes suivants : / -mammographie (deux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01099_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n’a pas introduit de demande de protection internationale
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02726_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; () Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2020, la mutuelle des architectes français, représentée par Me Fliniaux, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que sa condamnation soit limitée
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00926_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale : « Les États membres peuvent aussi limiter
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03296_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; [] Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01957_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Les Etats membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00888_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; [] Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03088_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n’a pas introduit de demande de protection internationale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04271_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
permettant de refuser le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile, méconnaissent le 2 de l'article 20 de la directive n° 2013/33 UE du 26 juin 2013 selon lequel : " Les États membres peuvent aussi limiter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02079_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; () Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02677_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; [] Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01968_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
engagées à la suite de ces réclamations () ; / () ; / II. - Pour l'exercice de leurs attributions en matière contentieuse (), les directeurs mentionnés au I peuvent déléguer leur signature, dans les limites
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02898_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Les Etats membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n’a pas introduit de demande de protection internationale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
revenus fonciers imposables au titre des années 2014 et 2015, ils ont déduit les dépenses correspondantes, ce qui a entraîné la constatation de déficits fonciers imputés sur leur revenu global dans la limite
Source officiellePage 2 sur 1016