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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il soutient que : - son appel incident ne porte pas sur un litige distinct, il est recevable ; - aucune faute n'est établie ; la surveillance de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
- l'appel incident de la société Valode et Pistre Architecte est irrecevable dès lors que la société Golfe Peinture ne conteste pas le principe de la condamnation prononcée et qu'il soumet ainsi un litige
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02908_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
section AE n° 452 et le maire de Rognonas ne pouvait fonder son arrêté sur l'absence d'une telle servitude, alors qu'il ne lui appartenait pas de s'assurer qu'elle permet le raccordement du terrain en litige
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02604_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de son domaine privé ; l’objet de ce litige est différent du litige en cours devant la juridiction judiciaire ; - la cour administrative d’appel est compétente en premier ressort pour connaître de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00906_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, dans sa version applicable au litige
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00674_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Ils soutiennent que : - la requête est insuffisamment motivée et est, dès lors, irrecevable ; - le juge des référés n'a pas à trancher le fond du litige, contrairement à ce que demande la Compagnie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
l'administration, que des conditions d'exercice par cette dernière du droit de communication, ils ne peuvent être regardés comme probants et n'ont pu dès lors servir de fondement aux impositions en litige
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02823_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 261 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée 7 (Organismes d'utilité générale) 1° a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE00791_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Toutefois, cette décision n'a pas le même objet que le présent litige, dès lors que les impositions en cause dans ces deux litiges sont différentes.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Ainsi, il ne ressort pas de ces documents que le logement en litige ne pouvait être donné en location.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01411_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par suite, et sans qu'aient d'incidence les classements antérieurs et futurs des terrains en litige dans les différents documents d'urbanisme de la commune, le préfet de la Haute-Savoie, dans son avis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00864_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 6. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
expertises produites en première instance ayant permis de faire droit à la demande de la société s'agissant d'opérations de RetD réalisées au vu de l'examen de 54 % de la valeur des dépenses exposées en litige
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01841_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A ne justifie pas qu'en l'absence des deux refus d'enregistrement au guichet de ses demandes de titre de séjour, le sens de l'arrêté en litige aurait été différent ; - les autres moyens soulevés par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02326_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D ne peut utilement prétendre que la sanction en litige aurait été prise en méconnaissance du principe " non bis in idem ". 11.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02842_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'arrêté en litige rappelle les différents titres de séjour dont le requérant a été titulaire et mentionne qu'à la suite d'une onzième condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dont la société Les Mills International était propriétaire ni aucune précision qu'elle seule est en mesure d'exposer quant à la réalité des relations juridiques qui existent au titre des années en litige
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Le 29 juillet 2014, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00571_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par suite, la société d'exploitation Iris Intervent est fondée à demander l'annulation de l'article 2.9.2 de l'arrêté en litige qui prévoit une telle obligation.
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