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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00223_20250328
28 mars 2025
aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, aucun rapport du médecin du travail n'a été remis à la commission de réforme chargée d'émettre
2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; -
3ème Chambre
DCA_23NT00462_20240920
20 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction
DCA_22TL20730_20230207
7 février 2023
à son poste de travail.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04010_20230411
11 avril 2023
Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 8 du décret du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, alors en vigueur : « A l'issue du contrat, l'appréciation
4ème Chambre
DCA_23VE01430_20250527
27 mai 2025
C soutient qu'il n'a obtenu aucune prolongation de la durée de sa thèse, alors que le confinement l'a ralenti dans ses travaux de recherche, qu'il n'a pas pu travailler normalement entre septembre 2020
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00485_20221117
17 novembre 2022
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme E en première instance. 6.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00898_20230804
4 août 2023
physique à travailler du demandeur d'emploi dans une structure ou une entreprise doit cependant être distinguée de l'aptitude au poste ou à la fonction occupée ; le Conseil d'Etat a d'ailleurs rappelé
3ème chambre
DCA_24TL02354_20251118
18 novembre 2025
travail a explicitement retenu l’aptitude de M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
après examen professionnel ; / 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. / () les listes d'aptitude
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01145_20240228
28 février 2024
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
à la fonction publique de l’Etat, alors en vigueur, et du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, en vue d’exercer les fonctions de greffier
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02132_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, alors applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : (
DCA_23TL03042_20251209
9 décembre 2025
, en méconnaissance de l’article 32 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux
DCA_25TL01327_20251209
DCA_23LY03939_20241009
9 octobre 2024
à la reprise du travail.
DCA_24MA00188_20251216
16 décembre 2025
à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, et que n’a
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03457_20231107
7 novembre 2023
Aux termes également de l'article 17 de l'arrêté du 26 octobre 2018 : " L'aptitude professionnelle des élèves en fin de formation initiale est appréciée par la commission d'aptitude professionnelle.
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