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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le service a remis en cause le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pratiquée au titre des livraisons intracommunautaires, au motif que la société n'avait
9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".
3ème Chambre
DCA_20VE01405_20220531
31 mai 2022
Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. / 2.
5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
C'est donc à bon droit que le service a estimé que ces postes correspondaient à des prestations de services, et non à des livraisons de biens. 5.
1ère Chambre
DCA_20VE02160_20220920
20 septembre 2022
Par une décision du 9 mai 2019, le service a rejeté la réclamation formée par la CRCAM Val de France le 28 septembre 2015.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03061_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 257 du même code : " II.- Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. /1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04616_20221129
29 novembre 2022
de services directement liées à l'exportation ; [] ".
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
A l'issue de ce contrôle, le service a entendu remettre en cause le bénéfice du régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des livraisons intracommunautaires sous lequel la SARL Sacha
DCA_19BX04617_20221129
DCA_22PA02853_20230405
5 avril 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que les activités de la société requérante consistent en la fabrication, le conditionnement et la livraison à des services hospitaliers et à une maison de retraite
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01054_20231207
7 décembre 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () V.
7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
L'administration fiscale fait également valoir que la société requérante a réglé les livraisons immédiatement ou quelques jours après, ce qui est rare dans le cadre de relations commerciales entre professionnels
DCA_21LY01113_20230112
12 janvier 2023
Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; a bis) Pour les livraisons autres que celles
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
, il n'y a pas lieu de remettre en cause la reconstitution opérée par le service, qui a retenu, en définitive, les taux de marge proposés par la société ; l'analyse du service a d'ailleurs été validée
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (…) ».
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
de services directement liées à l'exportation ; / 2° les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
-Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. / 1.
DCA_21NT02078_20230303
3 mars 2023
Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
Peuvent, dès lors, être régulièrement établis des redressements fondés sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n'ont été communiquées au contribuable qu'après occultation des
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01992_20231116
16 novembre 2023
Procédure devant la cour après cassation : Par un courrier du 26 juillet 2022, les parties ont été informées de la reprise d'instance après cassation.
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