CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
en charge, que le locataire a continué à lui verser alors qu'il n'était plus dû depuis le renouvellement du bail au 1er mai 2014.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
en location, la taxe est à la charge de la société locataire.
DCA_20MA03706_20221215
15 décembre 2022
motivée s’agissant du taux rendement locatif retenu par le service ; - la proposition de rectification, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai de reprise ; - les valeurs locatives retenues
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
Par ailleurs, le prix unitaire qui ressort de ce terme, soit 4 028 euros/m², est bien inférieur au prix unitaire d'acquisition de la propriété de la société appelante, soit 4 604 euros/m² (930 000/202
DCA_24MA00621_20251016
16 octobre 2025
Le ministre n’évoque aucun facteur pouvant avoir pu conduire à l’appréciation de leur valeur dans de telles proportions.
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
unitaire de 2 398 euros, l'administration fiscale a pu écarter l'évaluation ainsi proposée.
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
Elle critique en revanche la méthode et les données retenues par l'administration pour procéder à l'évaluation de la valeur locative.
3ème Chambre
DCA_21VE01627_20230531
31 mai 2023
Toutefois, et outre les mentions portées sur la proposition de rectification elle-même, précisant en page 2 qu'une copie de la proposition de rectification adressée à la société est jointe, il résulte
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
Toutefois l'administration a pu regarder ce loyer comme anormalement bas, dès lors que le loyer par mètre carré est largement inférieur au prix du marché ressortant de sites internet spécialisés et au
2ème Chambre
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
devraient être pris en compte pour compenser une éventuelle carence constatée au cours de la ou de l’une des périodes triennales postérieures.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
L'association Vivre au pays de Wimille a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de ces deux arrêtés.
4ème chambre
DCA_21PA05584_20220728
28 juillet 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_20MA04703_20231207
7 décembre 2023
Dans ces conditions, dès lors que la méthode proposée par le contribuable, se fondant sur ce seul avis de valeur, n'est pas plus précise, l'administration a régulièrement pu déterminer le prix d'achat
DCA_20MA04704_20231207
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A, cette note exposait les raisons pour lesquels il était proposé de passer outre l'avis du service des domaines quant à la valeur du terrain.
9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498, la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B dispose
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
Par conséquent, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable seraient insuffisamment motivées.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
S'agissant de l'évaluation des préjudices : Quant au préjudice locatif : 18.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02459_20251217
17 décembre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
L’administration a estimé que cette mise à disposition, eu égard au prix consenti, était constitutive d’un acte anormal de gestion, la SCI s’étant privée des recettes correspondant aux loyers qu’elle aurait
Page 2 sur 7