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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... et des pièces jointes au dossier de première instance que cet immeuble comprenait, à la date de l’acte d’acquisition, des caves en sous-sol, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00097_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
la proposition de rectification adressée à Mme B... et des pièces jointes au dossier de première instance que cet immeuble comprenait, à la date de l’acte d’acquisition, des caves en sous-sol, des locaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01705_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... et des pièces jointes au dossier de première instance que cet immeuble comprenait, à la date de l’acte d’acquisition, des caves en sous-sol, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mme A a acquis un local à usage commercial, et non à usage d'habitation ; elle ne saurait donc obtenir l'indemnisation des loyers qu'elle n'était ainsi pas en droit de percevoir ; .
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A est associé à hauteur de 99,18 % de la SCI Dacem, société imposable selon le régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, qui est propriétaire de plusieurs locaux à usage
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L'association la Maison du Potier a déposé, le 13 mai 2016, une déclaration préalable de travaux afin d'aménager, dans un local à usage commercial, une salle de culte en rez-de-chaussée pour une capacité
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00357_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un jugement n° 2303404 du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a enjoint à la société Mondial Food Express d'évacuer sans délai le local commercial qu'elle exploite, sous astreinte
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 145-46-1 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur à la date d'édiction de la décision de préemption en litige : " Lorsque le propriétaire d'un local
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
champ de la TSBCS et de la TSS au titre des années en litige, ils devraient se voir appliquer le tarif correspondant aux locaux à usage commercial, dès lors que le changement de destination de l’ensemble
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
à usage commercial ; le fait que le garage, d'ailleurs non repris par les dernières déclarations souscrites, n'a pas été transformé en local d'habitation ne peut conduire à modifier l'appréciation portée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'EURL Vlanderen Immo, dont il est le dirigeant, occupe les locaux à usage commercial au rez-de-chaussée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
été affectées au paiement de dépenses, telles des frais se rapportant à des repas pris dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de dirigeant, à l'achat de produits utilisés pour l'entretien des locaux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
[SAGI] est expressément désignée comme Organisme chargé de la construction et la gestion de trois bâtiments d'habitation comprenant quatre-vingt-dix-huit appartements, trente-cinq chambres et deux locaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En dernier lieu, la préemption porte sur des locaux à usage commercial pour un montant de 690 000 euros et vise à construire un bâtiment en R+5 dans un secteur à proximité immédiate du centre-ville de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En revanche, si l'intéressé entreprend des démarches actives de commercialisation foncière en mobilisant des moyens similaires à ceux déployés par un assujetti, la livraison est imposable.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
M. et Mme B C sont associés et gérants de la SCI Saphia, qui possède cinq immeubles, dans lesquels sont aménagés quatorze logements et deux locaux commerciaux donnés en location.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
et aucun local à usage commercial ou artisanal, à l’a ui du moyen tiré de l’incom atibilité de la décision en litige avec l’orientation d’aménagement et de rogrammation (OA ) du LU.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00523_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de stockage, sont exonérés de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04670_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées au titre de l'année 2017.
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