loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique

Aux termes de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnés au 1° de l'article L.

) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111 de la loi du 12 mai 2009, qu'elle entrait dans le champ d'application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; 3°) de mettre à la charge

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, par un arrêté du 3 août 2018, publié au Journal officiel le 12 août suivant, le garde des sceaux a donné délégation à M.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ; - le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 ; - le code de justice administrative ; Les parties

Par ailleurs, s'il produit un certificat médical d'un endocrinologue exerçant au sein de la clinique Al Aqsa d'Oran établi le 6 août 2019 indiquant qu'il nécessite un geste chirurgical non disponible en

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 2 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 28 du même décret

avril 2018 ; - l'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a été méconnu ; elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations.

) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'arrêté prévoit un délai de départ volontaire ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 612-10

A... a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles 4, 6-2, 6-5 et 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dont elles sont issues, que

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Les arrêtés du préfet de Vaucluse du 10 août 2022 sont annulés.

à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2208548 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M.