CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement
5ème Chambre
DCA_21PA03673_20220930
30 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifiée notamment par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; - le décret n° 67-223
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version, à titre principal, issue de la loi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01003_20240116
16 janvier 2024
; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01340_20240313
13 mars 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le code de justice administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03110_20250404
4 avril 2025
L'expropriation par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées par l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - la loi n° 96-314 du 12 avril
1ère chambre
DCA_22TL00570_20221013
13 octobre 2022
de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.
DCA_20TL03253_20221013
2ème chambre
DCA_21TL00075_20230328
28 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952
DCA_21TL03723_20231010
10 octobre 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 ; - le décret 97-702 du 31 mai 1997 modifié - le code de justice administrative
Juge des référés
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
Vu : - la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le code de justice administrative.
DCA_24LY02071_20260311
11 mars 2026
1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
ses conclusions tendant à la décharge de l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts ; - l'administration ne pouvait faire application de la procédure de taxation d'office, dès lors
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
91-1389 du 31 décembre 1991 ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001
6ème Chambre
DCA_24PA03276_20250212
12 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; - le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 ; - le décret n° 91-861
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
Vu : -le code de la sécurité sociale ; -la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 ; -la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; -le code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00092_20260217
17 février 2026
, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ».
DCA_23LY01511_20250219
19 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 96-370 du
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