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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02872_20230119
19 janvier 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles
DCA_21DA02874_20230119
DCA_21DA02876_20230119
6ème Chambre
DCA_25PA01762_20260116
16 janvier 2026
A..., ressortissant vietnamien, né le 25 mai 1959 à Vientiane (Laos), entré en France le 22 avril 1976 à l’âge de seize ans, s’est vu reconnaitre le statut de réfugié par une décision de l’Office français
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02006_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
4ème chambre
DCA_24NT03223_20251212
12 décembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n° 2014-1049
DCA_22PA03623_20221230
30 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; -
DCA_22PA04993_20230630
30 juin 2023
DCA_22PA03098_20221230
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
et la Nouvelle-Zélande du 30 novembre 1979, qui, éclairées par les commentaires formulés par le comité fiscal de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur l'article 12
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04123_20221118
18 novembre 2022
du 26 janvier 1984 dès lors qu'il n'est pas établi que ces avantages ont été prévus antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, la délibération du 19 février 1974 du conseil municipal ne pouvant
DCA_22PA02486_20221230
2ème chambre
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
issue de l’article 3 de la loi organique du 22 novembre 1997 et maintenu en vigueur par l’ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, le produit des centimes additionnels à la contribution des patentes
8ème chambre
DCA_21PA06658_20220926
26 septembre 2022
A, ressortissant ivoirien né le 6 juin 1971, entré en France en 1975, était titulaire d'une carte de résident valable du 25 novembre 2007 au 24 novembre 2017.
Juge des référés
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi du 30 octobre 1886 modifiée par l'article 31 de la loi n°
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01782_20220520
20 mai 2022
C F, né le 16 novembre 1977 en Algérie, et à Mme B D épouse F, née le 29 septembre 1979 en Algérie, et les a obligés de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de
3ème chambre
DCA_21PA04381_20220718
18 juillet 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
Si Mme B, qui indique être arrivée sur le territoire français en 1978, avant l'âge de treize ans, produit des justificatifs de sa scolarité à Hautmont, en France, entre le 18 janvier 1979 et le 21 mars
7ème chambre
DCA_24PA01322_20241205
5 décembre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 95-73 du 21
DCA_21DA02870_20230119
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