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; 3°) de mettre à la charge du CROUS de Nantes Pays de la Loire une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02942_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Il résulte de ce qui précède que le syndicat CGT des municipaux de Tours et du CCAS, le syndicat CGT de Tours Métropole Val de Loire, l'Union départementale des syndicats CGT d'Indre-et-Loire et l'association

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01092_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

F... et de Me Nassibou, substituant Me Caradeux, pour la commune d’Ancenis-Saint-Géréon et la société Loire-Atlantique Développement – SELA.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00455_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

antérieure : Par une requête n° 2007611, Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00832_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

B... à la préfecture d’Indre-et-Loire.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00058_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Il soutient que : - il n'y a plus lieu de se prononcer sur la requête dès lors que par une décision du 23 février 2023, la France a décidé d'examiner sa demande d'asile ; - le préfet de Maine-et-Loire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00654_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

a décidé de la remettre aux autorités grecques et l'a assignée à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours, d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01000_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Par une lettre, enregistrée le 24 octobre 2025, les associations France Nature Environnement Pays-de-Loire, Bretagne Vivante-SEPNB, Ligue pour la protection des oiseaux-délégation Loire-Atlantique, Eau

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00581_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Elle soutient que les moyens soulevés par le département de la Loire-Atlantique ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02729_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Le département d'Indre-et-Loire appelle en garantie M. et Mme B, dès lors que l'écrasement de la canalisation est manifestement dû aux travaux réalisés par ces derniers en 2010 ou en avril 2012. 9.

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CAA

Président de la Cour

DCA_22VE02180_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Access Data Networks (ADN) a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser

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CAA

Président de la Cour

DCA_22VE02193_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le département d'Eure-et-Loir. 4.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT03035_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

de la Loire-Atlantique.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02530_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Par un courrier du 27 octobre 2017, la Fédération des entreprises de boulangerie a demandé au préfet de Maine-et-Loire d'abroger cet arrêté.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02066_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

B, représenté par Me Cochereau, avocate, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête de la commune de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°)d'enjoindre à la commune de Châteauneuf-sur-Loire de prendre une décision

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02792_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 22 février 2024 et le 2 avril 2024, le préfet d'Indre-et-Loire a conclu au rejet de la requête.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01566_20250318

Admin. Appel