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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03788_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'instruction qu'entre les mois de mars 2012 et août 2013 puis à compter du mois d'octobre 2013, l'association GE-ARH, dont le siège social se situe à Marennes, a versé, en lieu et place de Mme E, les loyers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
le jugement du 21 novembre 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme totale de 245 997 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01732_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ou, à défaut, un montant égal à 90 % de son loyer mensuel charges comprises, avec intérêts de droit pour chaque mensualité versée avec retard, ainsi qu'une somme de 32 104,44 euros au titre de son préjudice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00393_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'article 2 terdecies B de l'annexe III du même code alors applicable dispose que : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01986_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
si la mère de la requérante perçoit une pension de retraite au Gabon d'un montant mensuel de 906 euros, elle doit faire face à des dépenses s'élevant a minima à 660 euros, représentant le montant du loyer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A l’issue de ce contrôle, l’administration a refusé d’admettre en déduction de ses résultats imposables des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017, d’une part, des dépenses de loyers et charges locatives
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
versé à la société civile immobilière MJD Ortho traduirait un acte anormal de gestion, faute de démontrer l'existence d'une différence significative du loyer net de charges par rapport au prix du marché
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01475_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
’administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en 2016 et 2017 sur les loyers et charges courantes relatifs à la villa louée à la SARL Les Ravanassiers, dès lors
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02742_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
2018, 4 avril, 6 mai et 3 juin 2019 et les états exécutoires des 23 janvier 2019, des 18 février et 14 mars 2019 par lesquels le lycée Jean-Baptiste Kléber de Strasbourg lui a réclamé le paiement des loyers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
versés en ce qui concerne des biens pris en location pour une durée supérieure à six mois, soit 2 498 617 euros, du montant total des loyers et charges locatives, soit 2 817 825 euros, le montant des
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
société Lapeyre les locaux dont elle est propriétaire au 15 rue des Halles à Paris 1er et que le bail de location conclu entre les deux sociétés ainsi que les factures émises par B stipulent que les loyers
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01427_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B... correspondant principalement à la prise en charge par des sociétés dont il était le dirigeant et associé majoritaire, de dépenses privées se rapportant à cet appartement, dont les loyers et charges
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
M A et Mme O B la totalité du règlement des loyers et charges locatives pour la période du 24 avril 2014 au 31 septembre 2017, le requérant ne justifie pas des ressources ayant permis de financer les loyers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01971_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
provision forfaitaire de 100 euros par mois couvrant les charges de divers fluides, soit un loyer annuel de 9 000 euros.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
intervenue en 2012, la créance revendiquée par l'administration est prescrite ; - l'administration fiscale n'ayant pas remis en cause la valeur de cession de l'usufruit des parts de la SCI Lolykay lors
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04136_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elles soutiennent, en outre, que la méthodologie utilisée par l'OLAP est contraire au sens de l'article 140 de la loi du 13 novembre 2018 dès lors qu'elle prend en considération les " loyers conventionnés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Cette somme, qui inclut le loyer, les charges et les services de la résidence est à prendre en compte dans sa totalité.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
ce qu'elle conduit à surévaluer le chiffre d'affaires de l'activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; elle a proposé d'utiliser comme méthode de reconstitution l'extrapolation ; - les loyers
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