Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé. La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 2 mars 2022, par une ordonnance en date du 1er février 2022.

Aucune irrégularité du jugement attaqué ne saurait donc être retenue.

, d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige ; 3°) à titre subsidiaire

Celui-ci relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; d'une part, c'est à tort que le tribunal a considéré que les moyens tirés de ce que le dossier de déclaration préalable est incomplet, que les accès

Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué, qui constitue un arrêt de règlement, est entaché d'erreur de droit ; - ils n'ont pas reçu la proposition de rectification préalablement à la mise en recouvrement

Par suite, n'est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel incident dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; c'est à tort que le tribunal a considéré que les moyens tirés de ce que le dossier de déclaration préalable est incomplet, que les accès de la propriété

Toutefois, ce moyen, exclusivement soulevé dans la requête sommaire et non repris dans le mémoire complémentaire, qui n'est pas accompagné de précisions et étayé par les pièces du dossier ne peut être

Ces motifs ont permis à la société requérante de comprendre les motifs pour lesquels les premiers juges ont écarté ce moyen.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la commune de Maurepas, pour laquelle aucun mémoire n'a été présenté.

C a été enregistrée le 27 juillet 2021 et qu'il a produit un mémoire complémentaire le 5 février 2022.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés.

A, le moyen tiré de l'erreur de droit, doit par suite, être écarté. 5.

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.

Par un jugement n° 2101697 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par des mémoires en défense enregistrés les 28 octobre et 3 novembre 2025, M.

Le groupe ne détient aucune autre entreprise sur le territoire français.