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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01677_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
La société civile immobilière (SCI) Roquebarbe demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande, présentée par Messieurs C, la SCI Les Lauriers et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01347_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un jugement du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'ONIAM à verser à messieurs G et B H et Mme A H, la somme de 84 587,30 euros en qualité d'ayants droit de Mme I H, la somme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01471_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande tendant à son affectation dans les meilleurs
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02728_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII la somme demandée par la société SPR Bâtiment sur le fondement des mêmes dispositions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02900_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, l'association Stand Angoumoisin, représentée par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
verser un complément d'indemnité de départ à la retraite de 13 647,09 euros ou de 14 296,50 euros selon l'ancienneté retenue, assorti des intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2017 ; 3°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00770_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01643_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Cour : - d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; - d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2, au préfet de l'Essonne de se prononcer dans les meilleurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
à la charge de l’association « En toute franchise » département des Bouches du Rhône, messieurs G..., H..., N..., D... et mesdames B..., F... et A... à payer chacun la somme de 2 000 euros au titre des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02161_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B, représenté par Me Oliel, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01709_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23septembre 2025, Mme B, représentée par Me Florent Mereau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette les conclusions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01460_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A par une décision de dégrèvement qui sera transmise à la cour dans les meilleurs délais. Vu l'avis de dégrèvement du 13 septembre 2022 du directeur régional des finances publiques.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04451_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02122_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
consulaires françaises un visa de long séjour. () / Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par () les étudiants dans les meilleurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00777_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le meilleur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00515_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui octroyer un rendez-vous afin de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 5°) et de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04210_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
situation à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour retard avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire ; 4°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03674_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Métropole le 29 mars 2021 ; - un devis avait été établi pour les travaux de gros œuvre nécessaires à la stabilisation de l'immeuble mais qu'il ne comprenait pas les honoraires d'études du sol, de métreur
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02156_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
avant-dire droit, sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise afin de constater les erreurs figurant dans ses comptes-rendus d’hospitalisation ; 4°) de mettre
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