En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 301 du code de procédure pénale citées au point 8, il incombait seulement à l'administration pénitentiaire d'informer le magistrat saisi du

Par un jugement n° 2500380 du 10 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2507409 du 21 novembre 2025 le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

S’il a été placé à l’aide sociale à l’enfance puis a obtenu un titre de séjour « étranger confié à l’ASE depuis au plus l’âge de 16 ans » jusqu’en août 2017, il a fait l’objet d’une obligation de quitter

La magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes, par jugement du 30 mai 2023, a condamné M.

Par un jugement n° 2101772 du 3 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État (). / Si le collège des médecins estime dans son avis que les conditions précitées

Aux termes du second alinéa de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience

B a pris fin en raison de l'annulation par le juge des libertés et de la détention le 13 mai 2024 de la mesure décidant son placement en rétention.

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans

droit ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; une ordonnance de non-lieu a été rendue par la juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Amiens dans l'enquête pénale

Par un jugement n° 2501925 du 17 juillet 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Il en va de même des plannings produits faisant état des visites programmées et des conditions d’exercice de son droit de visite à la suite d’un jugement du 11 décembre 2023 rendu par le juge aux affaires

B a reconnu, dans le cadre d'auditions tenues à l'occasion de la procédure pénale diligentée contre lui, qu'il avait mis en place à son profit un système de commissions occultes durant vingt ans avec plusieurs

B de se défendre lors de l'audience pénale à laquelle il a été convoqué et au cours de laquelle il n'établit pas ne pas pouvoir être représenté.

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. " 3.

Par une décision du 10 avril 2024, le Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire à la cour. 2. M.

par le président de la commission ou le magistrat assesseur se poursuit. / () ".

fiche pénale.