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1 215 résultats pour « magistrat devant lequel la cause a été débattue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02916_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a retiré sa carte de résident.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00275_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

G I a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 mai 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré insalubre à titre irrémédiable le logement situé 11 rue Rouget de Lisle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00712_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

E C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 2 juin 2023 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03283_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

La demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée par une décision du 27 février 2026 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00282_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Par un jugement n° 2205299 du 21 décembre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04821_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00036_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00709_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen, lequel ne peut, au demeurant, être utilement soulevé devant le juge d'appel, mais seulement devant le juge de cassation. 7. En troisième lieu, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00902_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

C G a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02423_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01550_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00172_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le maire de Cuges-les-Pins l'a licencié pour insuffisance professionnelle, à compter du 31

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00633_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il ressort de cet avis, qui a en tout état de cause été versé aux débats par le préfet, que le collège de médecins était composé des docteurs S G. S. L. et B.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03670_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01631_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

sur l'effet dévolutif : . la décision du 15 octobre 2018 a été signée par la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature ; la directrice de greffe lui a uniquement notifié la décision

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01340_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00673_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de rejeter la pièce n° 1 produite par l'administration, d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02650_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02025_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En deuxième lieu, d'une part, la société requérante a été mise à même de discuter de l'utilité, de la pertinence et du caractère proportionné de la demande de communication des documents en cause tant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00729_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler ou d’abroger l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur

Source officielle

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