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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a retiré sa carte de résident.
DCA_24MA00275_20250207
7 février 2025
G I a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 mai 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré insalubre à titre irrémédiable le logement situé 11 rue Rouget de Lisle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00712_20240531
31 mai 2024
E C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 2 juin 2023 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire
Juge des référés
ORCA_25MA03283_20260330
30 mars 2026
La demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée par une décision du 27 février 2026 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00282_20230626
26 juin 2023
Par un jugement n° 2205299 du 21 décembre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
5ème Chambre
DCA_23PA04821_20240405
5 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.
ORCA_24MA00036_20241125
25 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
ORCA_25PA00709_20250505
5 mai 2025
Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen, lequel ne peut, au demeurant, être utilement soulevé devant le juge d'appel, mais seulement devant le juge de cassation. 7. En troisième lieu, M.
3ème chambre
DCA_23TL00902_20240130
30 janvier 2024
C G a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
DCA_22MA02423_20241206
6 décembre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service
ORCA_23VE01550_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00172_20231003
3 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le maire de Cuges-les-Pins l'a licencié pour insuffisance professionnelle, à compter du 31
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00633_20250605
5 juin 2025
Il ressort de cet avis, qui a en tout état de cause été versé aux débats par le préfet, que le collège de médecins était composé des docteurs S G. S. L. et B.
DCA_21LY03670_20220922
22 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
DCA_21MA01631_20230314
14 mars 2023
sur l'effet dévolutif : . la décision du 15 octobre 2018 a été signée par la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature ; la directrice de greffe lui a uniquement notifié la décision
2ème chambre
DCA_23TL01340_20241112
12 novembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
5ème chambre
DCA_24VE00673_20241219
19 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de rejeter la pièce n° 1 produite par l'administration, d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter
ORCA_24PA02650_20241002
2 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02025_20250722
22 juillet 2025
En deuxième lieu, d'une part, la société requérante a été mise à même de discuter de l'utilité, de la pertinence et du caractère proportionné de la demande de communication des documents en cause tant
4ème chambre
DCA_25NT00729_20260430
30 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler ou d’abroger l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur
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