Par arrêté du 29 mars 2021, le préfet de la Haute-Savoie a, sur demande du maire de la commune Vuiz-en-Sallaz, mis en demeure les propriétaires et occupants de résidences mobiles installées sans autorisation

Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 15 mai 2017, le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux relatifs au projet de réalisation du tronçon ouest de la rue Ravier, dans le 7ème

Le " certificat d'authentification " de cet acte de naissance présenté comme établi par le deuxième adjoint au maire de la commune de Guidimé (Mali) n'a aucune valeur probante. 6.

préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans le délai de quinze jours à

du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à

2024 du préfet de Maine-et-Loire portant renouvellement d'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 3.

à fin d'annulation présentées par la société Dadimmo et ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Perpignan d'abroger l'arrêté du 11 août 2020.

Par un courrier daté du 7 mai 2018, réceptionné en mairie de Saint-Benoît le 4 juin suivant, M.

administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 21 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile

Par un mémoire présenté le 5 mai 2023, en réponse au moyen d'ordre public tiré de l'application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, qui lui a été communiqué, le préfet de Maine-et-Loire

D'autre part, eu égard au motif retenu au point 13 du présent arrêt, la circonstance que l'arrêté du maire de la commune du 17 mars 2012 réglementant le stationnement des gens du voyage sur le territoire

du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande

désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de

tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile

En l'absence de tout commencement de preuve, le moyen tiré de ce que le représentant du préfet du Morbihan n'a pas présenté d'observations devant la magistrate désignée ne peut donc qu'être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Si Mme B soutient que ces deux administrés se sont présentés à la mairie à 17h25 pour effectuer leurs démarches alors que le service est censé finir à 17h15, qu'elle a demandé au service civique d'effectuer

du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative.

septembre 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant renouvellement de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 3.

Article 2 : L'arrêté de la préfète de l'Essonne du 27 septembre 2024 est annulé. Article 3 : L'Etat versera à MM.