A n'est pas établie alors que le tribunal pour enfant C a prononcé la mainlevée de la mesure de placement à l'Aide sociale à l'enfance par un jugement du 14 janvier 2025 pour ce motif ; - les autres

décision du 15 mai 2023 par laquelle le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Nantes lui a demandé de compléter son dossier en fournissant un certificat établi par un médecin préconisant la mainlevée

Vu la copie, enregistrée le 15 novembre 2019, de la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le chef du service comptable a prononcé la mainlevée de l'avis à tiers détenteur délivré à l'encontre de M.

L’article 6 « Mainlevée » de cet arrêté disposait que « La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation de mesures rendant le

En conséquence, elle a, par cet arrêté du 4 août 2021, prononcé la mainlevée de son arrêté du 1er août 2019. 8.

L. 3211-12 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner la mainlevée

Mme A, représentée par Me Guidet, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler la décision du 12 septembre 2017 de rejet de sa réclamation ; 3° de prononcer la mainlevée

titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu des années 2017 et 2018, pour la somme globale de 147 019,38 euros, doit être cantonnée à la somme de 63 395 euros et de prononcer la mainlevée

En ce qui concerne la mainlevée des cautions bancaires et la libération des sommes retenues en garantie : 14.

de travaux ayant pour objet la réhabilitation et la modernisation du Centre des arts et de la culture de Pointe-à-Pitre conclu avec la communauté d'agglomération de Cap Excellence, de prononcer la mainlevée

le 11 décembre 2013 comme en atteste la société Bibby Factor France elle-même ; aucun texte n'impose que cette mainlevée soit notifiée en pli recommandé ; et en tout état de cause, cette mainlevée a été

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande tendant à la mainlevée de son inscription

B... a saisi le tribunal administratif de la Martinique d’une demande regardée comme sollicitant la mainlevée de l’hypothèque légale du Trésor inscrite le 20 septembre 2024 sur un bien immobilier lui appartenant

, à l'indemnisation des surcoûts résultant des fautes du maître de l'ouvrage et au paiement des prestations supplémentaires qu'elle a réalisées ; d'enjoindre au centre hospitalier de procéder à la mainlevée

A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de dire et juger que la procédure d'exécution forcée exercée à leur encontre était nulle et de nul effet, d'ordonner la mainlevée de la mise en demeure

; - les travaux réalisés n'ont concerné que le 2 rue de la Gare et non les bâtiments qui font l'objet de l'arrêté de péril relatif au 1 rue de Rennes ; - le maire ne pouvait pas procéder à la mainlevée

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les arrêtés des 23 mars et 22 mai 2021 et celui du 13 juillet 2021 par lequel le maire de Marseille a prononcé la mainlevée de l’arrêté de

en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, dus au titre des années 2007 et 2008, d'autre part, de l'obligation de payer ces cotisations et, enfin, la mainlevée

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle l'établissement public Grand Port fluvio - maritime de l'axe Seine, dit A, a rejeté sa demande du 12 mai 2022 tendant à la mainlevée

premiers juges d'avoir relevé la disparition, en cours d'instance, de l'objet du litige et donc le non-lieu à statuer sur celui-ci, compte tenu de l'intervention, le 16 avril 2021, d'une décision de mainlevée