AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL00566_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
là-bas ; le maire lui a attribué, à titre de vestiaire, un cabinet de toilette situé juste à côté de son bureau municipal ; ses fonctions ont été réduites au désherbage à la main et au ramassage des feuilles
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4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par un jugement nos 2201275, 2201858, 2202116, 2202148, 2203502 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.
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