CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
est naturellement située sur un point bas du bassin versant et que la construction de sa maison sur un vide sanitaire démontre qu'elle avait connaissance de la situation particulière du terrain.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00397_20230612
12 juin 2023
pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01463_20230622
22 juin 2023
Aux termes du rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal en litige : " La zone UJ concerne essentiellement les communes rurales, qui ont développé des linéaires importants de maisons
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
, naturels, agricoles et forestiers ; / 2° Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux,
ORCA_23DA00396_20230612
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
forestier de la zone./()/.Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural
5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
Elle fait valoir que malgré sa demande, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val-de-Marne ne lui a pas communiqué ces décisions.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
d'œuvre salariée, compris comme les salaires et charges sociales, à l'exclusion du travail de l'exploitant et des aides familiales.
DCA_21LY01177_20230112
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
du territoire d'une part, et entre les secteurs dévolus au logement et à l'activité économique d'autre part, au bénéfice du rural et de l'économique ; - il existe des incohérences entre le règlement
DCA_23BX00225_20231206
DCA_20LY02452_20230314
naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : /1° Des constructions ;/ 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux
DCA_21LY01168_20230112
DCA_21LY01172_20230112
DCA_21LY01175_20230112
DCA_21LY01176_20230112
DCA_21LY01178_20230112
DCA_21LY01179_20230112
DCA_21LY01181_20230112
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
imposait des recherches supplémentaires, et que d'ailleurs son adresse n'a pas changé ; à supposer qu'il faille alors se suffire d'un affichage en mairie, le premier certificat ne mentionne qu'une maison
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