CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu (…) ».
3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
. (…) / Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d’un barème national (…) ».
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00192_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03651_20250513
13 mai 2025
de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () / 3° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
mise à sa charge. 15.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02363_20240215
15 février 2024
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : () 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes () ". 3.
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00501_20250116
16 janvier 2025
Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00064_20260203
3 février 2026
surplus des conclusions de leur demande ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales restant en litige ; 3°) de mettre à la charge
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
de famille du contribuable (…) ». 9.
1ère chambre
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
d'industrie et de taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2018, à hauteur de 24 900 euros ; 3°) de mettre à la charge
DCA_22BX00542_20240206
6 février 2024
autres familles d'articles a eu pour effet d'augmenter artificiellement le coefficient multiplicateur brut général.
DCA_23PA01013_20240613
13 juin 2024
; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; ().".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03514_20220621
21 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2021, Mme E épouse B, représentée par Me Bautrant, conclut au rejet de la requête du préfet de La Réunion et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État la somme
9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02980_20220412
12 avril 2022
contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00302_20250114
14 janvier 2025
d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
due ou, à titre subsidiaire, de réformer la décision du 24 novembre 2021 en retenant comme point de départ de la créance de l’Etat le 1er avril 2019 au lieu du 1er mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
à hauteur de 107 221 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 2 sur 47