Sur le bien-fondé des impositions En ce qui concerne le profit sur le Trésor : 9.

proche, prévu par les dispositions précitées.

Par ailleurs, l’administration a remis en cause diverses déductions, modifiant les déficits déclarés par l’entreprise GRE.

M. et Mme A soutiennent que l'administration n'établit pas le caractère intentionnel de manquements de nature à justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré.

au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la directrice régionale des finances publiques a rejeté sa demande de transfert des déficits

Il résulte des dispositions précitées que le déficit foncier est l'un des déficits mentionnés aux I de l'article 156.

Sur le refus d'imputation de déficits fonciers : 11.

En ce qui concerne le profit sur le Trésor : 28.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, à la suite de la distribution au cours de l'année 2015 de dividendes au profit de M.

Il s'acquitte de cette obligation par la production d'une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, par toute autre preuve extracomptable suffisamment probante. 13.

Enfin, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

font partie du nouveau groupe ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé qui ont été absorbées par les sociétés précitées ou scindées au profit de celles-ci antérieurement à la cessation de

supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2016, 30 juin 2017 et 30 juin 2018 ainsi que des pénalités correspondantes et de rétablir ses déficits

Pour l'application des dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts, il appartient, dès lors, au contribuable de justifier l'existence d'un déficit reportable et son montant.

Mme B a subi, d'après l'expert, un déficit fonctionnel temporaire total du 2 au 11 juin 2012, un déficit temporaire partiel de classe II du 11 juin au 2 juillet 2012, du 4 juillet au 2 août 2012 et du

C..., ainsi déterminée, étant supérieure au produit de cession, le service l’a retenue et imposée dans la catégorie des revenus fonciers, sur le fondement des dispositions précitées du 5 de l’article 13

à la clôture de l’exercice où ce déficit est constaté, qu’il s’agisse d’un déficit de l’exercice ou de déficits des exercices antérieurs reportés, et non pas celle en vigueur à la clôture de l’exercice

Il s'en infère que le dommage subi ne souscrit pas à la condition d'anormalité précitée. 6.

Toutefois, d’une part, les sociétés Industeel Creusot et Industeel Loire utilisent leur propre marque « Industeel » pour la commercialisation de leurs produits et leur dénomination sociale, sans que l’

En ce qui concerne les préjudices personnels : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 27.