Si les requérants versent aux débats un document intitulé " bilan détaillé " de la E ainsi que la balance générale faisant apparaître un solde débiteur du compte courant d'associé s'élevant à 77 327,79

oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Par une délibération du 28 juin 2018, le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de Peyrolles-en-Provence.

Enfin, il résulte du point 7 du présent arrêt que la SARL ADSS ne peut se prévaloir d’une privation d’un débat oral et contradictoire par la circonstance que le vérificateur ne l’aurait pas informée au

Il ressort de ladite proposition de rectification que certains clients ont mentionné l'adresse de la société Raxonati Expertise à Lyon 6 et qu'un client a fait état d'un collaborateur présent au sein de

soldes débiteurs au titre des années 2014 et 2015.

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 10.

Dans ces conditions, la SAS PPSP n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire. 7.

Vu la note en délibéré présentée par Grenoble-Alpes-Métropole et enregistrée le 20 septembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

A, gérant et associé, en présence de celui-ci et de M. B, associé.

A... dans son entreprise présentait un solde débiteur de 64 707,79 euros au début de l’exercice 2009 et un solde débiteur de 119 666,02 euros au 31 décembre 2009 et a estimé, compte tenu du résultat comptable

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

, qui précise les documents présentés par la contribuable au vérificateur pendant les entretiens.

s'est toujours directement adressée au représentant légal de la société en lui offrant la possibilité d'un tel débat.

L'annexe 1 de ce décret mentionne en son 10 le secteur des " débits de boissons ". 11.

avant les débats et le vote de cette délibération, auxquels elle n'a donc pas participé.

Les précisions complémentaires ainsi apportées sont d'ailleurs affectées d'incohérences, tenant, par exemple, au nombre de convives présents aux repas présentés comme des repas d'affaires ou aux faits

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il comporte une mention erronée sur le cabinet d'avocats auquel appartient l'avocate qui a présenté des observations à l'audience dans son intérêt

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu

Elle soutient que : - elle n'a pas pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire du fait que le vérificateur s'est borné à procéder à deux rencontres en début de contrôle et qu'il a décidé de ne plus