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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
2020 par laquelle la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine lui a enjoint de procéder à des mesures correctives de ses emballages et étiquetages
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00573_20230928
28 septembre 2023
21 octobre 2009 relatifs à la charge de la preuve ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 51 du règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage
DCA_21BX00574_20231221
21 décembre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00014_20260209
9 février 2026
administratif de Nice d’annuler la décision de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes du 16 décembre 2020 portant pré-injonction de mettre en conformité l’étiquetage
9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
Il a également été relevé que les étiquettes de prix des produits comportaient la mention " garantie 2 ans " sans aucune précision, cette mention pouvant être juxtaposée avec celle dénommée " La garantie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
Vu : - le règlement n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
Le service a notamment relevé que le total des ventes figurant sur ces étiquettes ne correspondait pas au chiffre d'affaires comptabilisé et qu'il existait des discordances entre les recettes, les mentions
DCA_20MA02054_20220919
19 septembre 2022
Il est tout à fait possible qu'elle soit différente de l'étiquette librement déclarée par le candidat. » 7.
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
et à l'emballage des substances et des mélanges, qui a remplacé la directive n° 1999/45/CE du 31 mai 1999 mentionnée par le paragraphe 3 de l'article 64 du règlement de 2009 ; - le principe d'effectivité
DCA_22MA02414_20240412
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
La société SA Partenaires, qui exerce une activité de vente de prestations de services d'embouteillage, étiquetage, conditionnement, entreposage et expédition de produits de la filière vitivinicole, a
2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
dès le 26 octobre 2013 en apposant la mention " Bon pour accord " sur le devis signé.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01517_20230221
21 février 2023
Si l'avis de réception ne mentionne pas la date de présentation du pli, il ressort de l'étiquette collée sur l'avis de réception qu'il a été mis en instance dans un bureau de poste du 13ème arrondissement
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
lors que s'agissant des exigences relatives à la traçabilité des matières premières, l'inspecteur impose des contraintes qui ne sont prévues par aucun texte et s'agissant des exigences relatives à la mention
8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
En premier lieu, l'absence de mention de la date sur la décision attaquée n'emporte pas par elle-même l'illégalité de l'acte en cause.
Juge des référés
ORCA_24PA01866_20240827
27 août 2024
au motif de non-distribution, était cochée et d'une étiquette mentionnant que la requérante avait été avisée le 13 septembre de la présentation du pli.
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles ". 6.
DCA_21PA03604_20220428
28 avril 2022
indiquée aux services préfectoraux, d'autre part, que la mention " Présenté le / Avisé le " de l'avis de réception est complétée par la mention manuscrite " 8 décembre 2020 ", et, enfin, que la case "
DCA_20DA00967_20220519
19 mai 2022
Les colis font l'objet de l'apposition d'une étiquette munie d'un code-barre permettant au système informatisé d'en assurer le suivi et la traçabilité.
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