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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
Alors qu’aucun des délais mentionnés dans la lettre du tribunal du 2 mars 2020 n’était expiré, la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire
1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
Par suite, le comptable public a pu légalement refuser les garanties proposées par le contribuable selon les modalités et conditions ci-dessus mentionnées. 6.
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que la fréquence de ces dîners et les montants des frais engagés ne permettent pas de les regarder, en l'absence de toute production d'éléments de nature à établir
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
En tout état de cause, il résulte des dispositions mentionnées au point 2 que les procès-verbaux établis par les agents de l'inspection du travail font foi jusqu'à preuve du contraire.
8ème chambre
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
Il résulte de ce qui précède que le montant des droits de retraite supplémentaire de M. A s'établissait à une somme annuelle de 2 769,73 euros. Pour établir le montant total des sommes que M.
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 732,94 euros, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation annuelle des intérêts, en réparation
9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
Les sommes mentionnées aux deux termes de ce rapport s'entendent tous frais et taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée () / 3° Pour l'application des dispositions du 1°, il est fait
1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
Enfin, si la société requérante fait en outre valoir que c'est à tort que le tribunal a considéré qu'elle ne critiquait pas utilement la reconstitution de son chiffre d'affaires, alors qu'elle a présenté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
Selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
858 euros TTC comme mentionné.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00701_20231116
16 novembre 2023
A, notifiée par une lettre recommandée dont l'avis de réception comporte la mention " présenté / avisé le 26/9/16 " avec la case " pli avisé et non réclamé " cochée sur l'étiquette adhésive " restitution
6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
le montant hors taxes non révisé des prestations reçues – qui au demeurant figure à tort en regard de la mention « valeur des prestations fournies éventuellement en application du 3 de l’article 35 du
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Promaxim n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
DCA_22TL21236_20240229
29 février 2024
de ce chiffre d'affaires.
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
montant de la commande et du nombre de colis concordants avec les mentions de la facture, ainsi qu'une attestation de réception du client confortative.
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
S’agissant de la reconstitution des recettes : Le service a reconstitué le chiffre d’affaires de la SARL Pabast selon la méthode dite « des liquides » consistant, tout d’abord, à déterminer la part
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
de toute nature (...) ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02453_20240430
30 avril 2024
La somme mentionnée au point précédent doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2019, date de réception par l'Etat de la réclamation de l'EARL de l'Érable et de M. A.
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
quant à la nature de ces sommes et notamment en l’absence de mention dans les grands livres de la société B..., concernant l’exercice en litige, du paiement de ces sommes dans le compte de rémunération
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