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438 résultats pour « mentions légales (somme en toute lettre et chiffres et montant de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02890_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Alors qu’aucun des délais mentionnés dans la lettre du tribunal du 2 mars 2020 n’était expiré, la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21775_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00935_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par suite, le comptable public a pu légalement refuser les garanties proposées par le contribuable selon les modalités et conditions ci-dessus mentionnées. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Il résulte toutefois de l'instruction que la fréquence de ces dîners et les montants des frais engagés ne permettent pas de les regarder, en l'absence de toute production d'éléments de nature à établir

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05420_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

En tout état de cause, il résulte des dispositions mentionnées au point 2 que les procès-verbaux établis par les agents de l'inspection du travail font foi jusqu'à preuve du contraire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05908_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il résulte de ce qui précède que le montant des droits de retraite supplémentaire de M. A s'établissait à une somme annuelle de 2 769,73 euros. Pour établir le montant total des sommes que M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01673_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 732,94 euros, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation annuelle des intérêts, en réparation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04366_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Les sommes mentionnées aux deux termes de ce rapport s'entendent tous frais et taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée () / 3° Pour l'application des dispositions du 1°, il est fait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00493_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Enfin, si la société requérante fait en outre valoir que c'est à tort que le tribunal a considéré qu'elle ne critiquait pas utilement la reconstitution de son chiffre d'affaires, alors qu'elle a présenté

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01446_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01218_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

858 euros TTC comme mentionné.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00701_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A, notifiée par une lettre recommandée dont l'avis de réception comporte la mention " présenté / avisé le 26/9/16 " avec la case " pli avisé et non réclamé " cochée sur l'étiquette adhésive " restitution

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02392_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

le montant hors taxes non révisé des prestations reçues – qui au demeurant figure à tort en regard de la mention « valeur des prestations fournies éventuellement en application du 3 de l’article 35 du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01520_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Promaxim n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21236_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

de ce chiffre d'affaires.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

montant de la commande et du nombre de colis concordants avec les mentions de la facture, ainsi qu'une attestation de réception du client confortative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

S’agissant de la reconstitution des recettes : Le service a reconstitué le chiffre d’affaires de la SARL Pabast selon la méthode dite « des liquides » consistant, tout d’abord, à déterminer la part

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00062_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de toute nature (...) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02453_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

La somme mentionnée au point précédent doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2019, date de réception par l'Etat de la réclamation de l'EARL de l'Érable et de M. A.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01868_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

quant à la nature de ces sommes et notamment en l’absence de mention dans les grands livres de la société B..., concernant l’exercice en litige, du paiement de ces sommes dans le compte de rémunération

Source officielle

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