d’instruction utile.

En outre, la commune de Faa'a, qui a exécuté les décisions juridictionnelles citées au point 1 du présent arrêt, en édictant l'arrêté du 27 avril 2022 nommant M.

A sur la liste d'aptitude au grade de technicien de deuxième classe.

S'agissant des précisions concernant les versements effectués au titre des intérêts, Mme A doit être regardée comme sollicitant une mesure d'instruction à laquelle le juge de l'exécution n'est pas tenu

L'article R. 532-1 du même code dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

pour exécuter l'injonction de la cour.

de Bordeaux a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle sous le n° 25BX01619 en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire, s’il y a lieu, les mesures

La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

B à exercer normalement ses fonctions de technicien au CNRS.

L'autorité administrative indique le délai dans lequel les mesures devront être exécutées. / () / Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant, ou prescrites par l'autorité administrative

A B a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à l'exécution de ce jugement du 4 octobre 2019, en demandant d'enjoindre au maire de Septfonds de prendre les mesures qu'implique

Par un courrier enregistré le 30 septembre 2024, la commune d'Ussac affirme avoir exécuté le jugement.

Le 5 février 2018, le préfet du Val d'Oise a pris à son encontre une mesure d'éloignement, qu'il n'a pas exécutée.

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'il existerait un défaut manifeste d'équivalence entre l'emploi occupé par M.

Par ordonnance du 24 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 février 2022.

Par ordonnance du 24 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 février 2022.

Par ordonnance du 24 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 février 2022.

Eu égard aux mesures prises par la commune pour exécuter cet arrêt, il y a lieu de modérer l'astreinte et de la fixer provisoirement à la somme de 2 000 euros pour la période comprise entre le 19 janvier