Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement pris à son encontre porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

particulière ; / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de

d'éloignement prise à son encontre le 19 juin 2020 par le préfet de la Haute-Garonne.

En premier lieu, si en soutenant que la décision en litige a méconnu le principe du contradictoire, M.

Mme A a alors été transférée à Bordeaux pour prise en charge par l'Institut Bergonié et rapprochement familial, et y est décédée le 28 décembre 2017. 2.

; - la mesure d'éloignement est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, dans la mesure où la délégation de signature concernée revêt un caractère trop général ; - l'arrêté contesté est insuffisamment

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - l’arrêté en litige n’est pas motivé ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendu et du principe du contradictoire ; - il méconnaît

individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. () ".

Le caractère contradictoire de la procédure fait obligation au juge de communiquer aux parties, avant la clôture de l'instruction, les pièces et mémoires soumis au débat contradictoire qui servent de fondement

en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

et comporte plusieurs erreurs, confusions, insuffisances et contradictions.

Elle ne peut ainsi être regardée comme ayant été privée de la garantie d'un débat contradictoire.

de procédure, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'ayant pas été pris à l'issue d'une procédure contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur

mesure de police envisagée.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours