Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

33 de la délibération n°136/CP du 1er mars 1967 ; - sa qualité de concurrent évincé lui donne qualité pour agir contre le contrat litigieux ; - le CHT a violé l'article 13-3 de la délibération n

, le délai de prescription quadriennale a été interrompu, en application du 5ème alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, par l'injonction faite à l'État de verser les sommes dues et un nouveau

37 de la loi du 10 juillet 1991.

administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées.

mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C à bord de divers navires entre 1967 et 1987.

de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

B n'est fondé ; - à titre subsidiaire, il est demandé une substitution de base légale pour maintenir l'imposition des distributions sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, M. et Mme D ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des stipulations du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'ils n'ont pas sollicité

Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 13 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée le 13 juillet 2023 à 12 heures.

la décharge des impositions et pénalités laissées à leur charge, subsidiairement d’en prononcer la réduction ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations des articles 6,2° et 7 bis a) de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle se fonde sur un jugement de divorce algérien

Aux termes de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, désormais codifié à l'article L. 521-16 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi

de la loi du 10 juillet 1991.

Le préfet de l'Hérault ne pouvait, dès lors, fonder les arrêtés en litige sur les dispositions précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 7.